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Réf.
2024/A/11356

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Date limite de candidature
07/07/2024 11:52

Durée de la mission
Court terme

Durée
3

Description de la mission

I.      Objectifs et résultats poursuivis

 

Intitulé de la mission

Appui à l’identification de propositions juridiques innovantes en vue de la mise en place d’un livret d’épargne réglementé unique à l’ensemble des pays de la zone UEMOA, ciblant principalement la diaspora intra et extra UEMOA au profit des CDC.

1)      Objectif général

 

L’objectif général de cette mission est de réaliser une étude juridique permettant d’établir la faisabilité de la création d’un seul produit d’épargne réglementé populaire communautaire unique à la zone UEMOA au profit des CDC.

 

 

2)      Objectifs spécifiques

 

Le produit d’épargne réglementé populaire communautaire unique devra remplir les objectifs spécifiques suivants :

 

-          Sa conception répondra aux exigences de :

1)      simplicité de compréhension et d’utilisation du produit,

2)      sécurité des fonds,

3)      accessibilité à l’ensemble des pays de la zone UEMOA, (tant la zone géographique que la cible de population)

4)       Inclusion bancaire : accès à toutes les populations

5)       attractivité (disponibilité, liquidité,  taux d’intérêt, fiscalité, autres)

 

-          Sa cible est principalement celle de la population non incluse financièrement, notamment non dotée d’un accès à l’épargne et la moins incluse au niveau de l’accès à l’éducation financière et à la culture de l’épargne formelle.

 

-          Le produit réglementé devra être accessible et ouvert à toute la zone UEMOA (résidents et non résidents).

 

-          Répondre aux objectifs de mobilisation de ressources des CDC de la zone UEMOA et/ou proposer un cadre d’adaptation nécessaire à la faisabilité.

 

 

3)      Résultats à atteindre

 

-          l’analyse de la faisabilité de la création du produit d’épargne unique est explicitée tant par les arguments juridiques, les sources, les textes réglementaires, la doctrine, que par une partie narrative pédagogique,

-          Les opportunités et les menaces juridiques des différents scénarios sont exposés,

-          Toute avancée est formulée de manière argumentée, illustrée et sourcée,

-          Des propositions pour l’élaboration ou l’adaptation de textes communautaires et nationaux adaptés à la création du produit sont faites.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

II.      Description de la mission

 

Périmètre géographique : Zone UEMOA

 

1)      Les livrables attendus

 

En plus des livrables énumérés ci-dessous, toute réunion physique ou digitale doit donner lieu à l’écriture d’un compte-rendu remis à l’ensemble des parties prenantes dans un délai maximal de 48h après ladite réunion.

 

 

Livrables

Date de livraison

Rapport intermédiaire avec animation d’une restitution

T0 + 2 mois

Rapport final et présentation PPT avec animation d’une restitution

T0 + 3 mois

 

 

2)      Coordination de la mission : Equipe projet

 

Pour Expertise France, l’interlocutrice privilégiée est :

 

-          Mme Aline JAEGLE, cheffe du projet DIASDEV au département Economie Durable et Inclusive, pôle Politique Economique et Commerciale

Téléphone : +33 1 70 82 72 11

Courriel : aline.jaegle@expertisefrance.fr

 

Pour la CDC Bénin, l’interlicuteur privilégié est :

 

-          Ray-Médard Zounon, Head of Resources Mobilization and Products Development Division, Courriel : RAY-MEDARD.ZOUNON@cdcb.bj

 

Le comité de pilotage élargi pourra comprendre :

 

-          L’équipe projet :

o   Expertise France : voir ci-dessus.

-          Les autres membres du comité de pilotage élargi :

o   AFD : AFD Paris, Guénolé Oudry oudryg@afd.fr,

o   Forum CDC : Monsieur Bernardo Bini Smaghi, Secrétaire général Forum CDC, bernardo.binismaghi@cdp.it

o   CDC France : Madame Gina Barbara, Conseillère Méditerranée-Afrique, Direction des Relations Institutionnelles, Internationales et Européennes (DRIIE), Gina.Barbara@caissedesdepots.fr

o   CDC Bénin : Ray-Médard Zounon, Head of Resources Mobilization and Products Development Division, RAY-MEDARD.ZOUNON@cdcb.bj Monsieur Edgard MIAN, Directeur de l’Organisation de la Stratégie et de la Qualité ;

o   Monsieur Mahmoud AGUEMON, Directeur des Affaires Juridiques ;

o   Monsieur Rufus ZANKLAN, DSI,

o   Monsieur Arnaud ADOVELANDE, Coordonnateur du Département Consignations et Déconsignations et Produits en Développement ;

o   Monsieur Romuald ALLAGBE, Chef Division Etudes et Stratégie ;

o   Monsieur Carnot AGUENOU, Juriste.

 

 

 

3)      Approche

 

Le prestataire devra accompagner le bénéficiaire selon l’approche suivante :

 

-          Une approche participative lors de réunions de suivi régulières avec l’équipe projet élargie

 

III.      Lieu, Durée et Modalités d’exécution

 

1)      Période de mise en œuvre : second semestre 2024

 

2)      Date de démarrage : juillet 2024

 

3)      Date de fin : septembre 2024               

 

 

Description du projet ou contexte

I.      Contexte et justification du besoin

 

Contexte macroéconomique

 

Les transferts de fonds des diasporas vers leurs pays d’origine sont essentiels pour de nombreux pays d’Afrique. En plus des transferts de compétences, sociaux et culturels, les transferts de fonds mobilisent l’attention des institutions politiques des pays d’accueil et d’origine et des acteurs du développement. Cette masse financière place les diasporas comme le premier acteur de la solidarité internationale.

 

La Banque Mondiale, dans sa « Migration et Note de développement 38 de Juin 2023 », avance que les transferts de fonds de la diaspora vers l'Afrique subsaharienne ont atteint 53 milliards de dollars en 2022, soit une hausse de 6,1 %, en augmentation par rapport à l’année précédente, après la forte croissance de 16,3 % en 2021. Les transferts de fonds vers la région devraient augmenter respectivement de 1,3 et 3,7 pour cent en 2023 et 2024[1]. Comparativement aux autres régions du monde, l’Afrique sub-saharienne est toutefois la région recevant le moins de transferts de fonds issus des diasporas En effet, les transferts de la diaspora officiellement enregistrés vers l’Est de l’Asie en 2022 représentaient 130 milliards de dollars. En excluant la part de la Chine de 39 % (51 milliards de dollars), le montant des transferts en direction de l’Est de l’Asie est réduit à un montant de 79 milliards de dollars, supérieur aux transferts de la diaspora en direction de l’Afrique subsaharienne. La région présente cependant un taux de croissance remarquable pour ce type de transferts, à 16,3% de croissance annuelle en 2021. Faciliter et optimiser l’utilisation de ces transferts apparaît donc important dans la stratégie de développement des pays subsahariens.

 

Le projet DIASDEV – produits d’épargne CDC, est né d’une initiative commune de l’AFD, du Forum des Caisses de Dépôts qui regroupe les CDC d’Europe et d’Afrique et des associations et opérateurs de transferts d’argent des diasporas africaines de France.

Cette initiative vise à s’appuyer sur la capacité des Caisses de Dépôts à sécuriser, gérer et transformer l’épargne populaire en faveur de projets de développement économique. A ce jour, la majorité des CDC d’Afrique de l’Ouest dispose ou réfléchit à la mise en place d’un produit d’épargne destiné aux diasporas. Ces institutions semblent donc être idéalement positionnées pour porter la 3e composante du projet DIASDEV.

 

La mobilisation de l’épargne de la diaspora est considérée comme un levier essentiel pour permettre aux CDC de remplir leur mandat de Tiers de confiance et d’investisseur institutionnel d’intérêt général. Ainsi, plusieurs Caisses des Dépôts d’Afrique de l’Ouest et du Nord ont créé des produits d’épargne destinés à leur diaspora. Cependant, des besoins subsistent en ce qui concerne l’opérationnalisation et la commercialisation de ces produits.

Les CDC faisant partie de la cible qui ne proposent pas encore de tels produits, ont également exprimé un intérêt à en développer. Un soutien coordonné apparaît donc comme crucial pour permettre aux CDC, quelque que soit leur maturité, d’améliorer la mobilisation des ressources, à travers la mobilisation de celle des citoyens épargnants résidants à l’étranger, confiants dans la solidité de leurs institutions bancaires.

 

De plus, une littérature croissante relève que les femmes migrantes tendent à transférer une plus large part de leur revenu dans leur pays d’origine. Cependant, dans la majorité des pays d’accueil, les femmes continuent de souffrir d’écarts importants d’accès aux services financiers, et notamment aux services d’épargne. Cibler les femmes, qui représentent 42% de la population migrante, sert donc le triple objectif de :

1)      permettre aux pays d’origine de bénéficier de cette masse financière importante et stable,

2)      proposer à leur diaspora féminine un moyen sûr de transférer des fonds,

3)      investir dans des projets et/ou entreprises dont préférentiellement ceux/celles portés par des femmes dans les pays bénéficiaires afin de promouvoir l’intégration économique des femmes et de favoriser une inclusion plus importante.

 

Les activités décrites ci-après incorporeront donc cet aspect crucial de la réussite du produit d’épargne diaspora, notamment en basant leurs conclusions sur des données désagrégées par sexe mais en prévoyant également une vision stratégique définissant des publics cibles différenciés (femmes e hommes, ainsi que jeunes). Avec cet objectif, il sera important que les activités prévues couvrent tant la mobilisation des ressources, que les recommandations sur leur emploi. Le lien avec la politique d’emploi des ressources des CDC est en effet important, puisqu’il vise l’intérêt général de tous les citoyens et citoyennes.

 

A noter que la prise en compte de ces besoins pourrait permettre de capter et d’assurer la gestion d’une plus large part des fonds transférés. Le versant de la mobilisation des ressources présente quant à lui des opportunités de réduire l’écart d’accès à l’épargne par les femmes des diasporas, notamment en prévoyant des communications spécifiques, ainsi que la formation à la culture financière dédiée aux femmes migrantes.

 

 



[1] Dilip Ratha, Sonia Plaza, Eung Ju Kim, Vandana Chandra, Nyasha Kurasha et Baran Pradhan. 2023. Migrations et Note de Développement 38 : Les envois de fonds restent résilients mais ralentissent. KNOMAD–Banque mondiale, Washington DC.

Profil souhaité

L’expert devra justifier d’une expérience de minimum 15 ans révolus dans tous les domaines cités ci-dessous.

 

1)      Nombre d’experts de l’équipe dédiée à l’exécution de la mission : 1

 

 

2)      Profil de l’expert désigné en charge de l’exécution du contrat

 

A.      Qualifications et compétences :

 

-          Titulaire d’un diplôme universitaire de 2e cycle en droit, finance.

-          Excellentes qualités /capacités :

·       de communication

·       de transmission des connaissances

·       de synthèse et de rédaction

·       d’analyse argumentée

 

-          Excellente maîtrise du français (écrit / oral)

 

B.      Expérience professionnelle

 

-          Disposer d'une expérience de minimum 15 ans dans les domaines cités ci-dessus ;

 

-          Expertise spécifique demandée :

 

1)      Compétence et connaissance en instrument financier communautaire sur la zone UEMOA

2)      Compétence et connaissance du modèle spécifique des CDC et des CDC Africaines

3)      Compétence réglementaire de l’autorité régulatrice des CDC, banque centrale et notamment la BCEAO

Informations complémentaires

I.      Informations pratiques

 

L’offre du prestataire devra comporter obligatoirement les éléments suivants ayant valeur contractuelle :

 

1)      Présentation de l’expert et CV

2)      Compréhension du contexte, des enjeux et contraintes

3)      Démarche méthodologique détaillée pour mener à bien l’exécution des prestations

4)      Note de présentation des expériences des interventions similaires

5)      Planning organisationnel et calendrier

6)      Offre financière : Budget détaillé

 

Aucune mission en présentiel, distanciel uniquement

 

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise

Date limite de candidature : 07/07/2024 11:52

Document(s) joint(s) : DAJ_M003_v05 - Cahier des charges étude juridique.docx

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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