Réf.
2024/RJSDLPPLRDEJEI/11237
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Date limite de candidature
18/06/2024 16:00
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
5 mois
Recrutement Juriste spécialisé dans les PPP pour la réalisation d’une étude juridique et institut. (H/F)
Departement Economie Durable et Inclusive - EDIN > Pôle - Politiques Economiques et Commerciales
Mis en ligne le : 27/05/2024
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
CAMEROUN
Description de la mission
1. Objectifs de la mission
La mission consiste en la réalisation d’une étude juridique et institutionnelle sommaire des deux projets mentionnés ci-dessus permettant établir une base solide pour leur structuration juridique et mode de gouvernance. Les objectifs spécifiques sont les suivants :
A. Détermination du cadre Juridique et institutionnelle applicable ;
B. Détermination du modèle de gouvernance du projet
L'objectif global de cette mission est de fournir une évaluation complète et des recommandations sur le cadre juridique et institutionnel ainsi que sur le modèle de gouvernance le plus adapté pour le développement et l'exploitation réussis des deux projets.
2. Résultats attendus
Les résultats attendus de cette mission comprennent :
- Rapport d'Analyse du Cadre Juridique et Institutionnel :
o Un document qui examine et analyse le cadre juridique existant au Cameroun en ce qui concerne les PPP, en identifiant les lois, réglementations, directives, et procédures pertinentes qui influenceront la conception, le financement, la mise en œuvre, et l'exploitation des deux projets.
o Evaluation de l’état des projets côté public ; de voir dans quelle mesure la personne publique est-elle prête du point de vue juridique, dans la préparation et le lancement des projets.
o L’analyse d’autres aspects majeurs des projets ayant des implications juridiques
o Identification des éventuels écarts ou insuffisances dans le cadre juridique actuel qui pourraient affecter la réalisation des deux projets, avec des recommandations pour des réformes ou des adaptations législatives spécifiques.
- Proposition de Modèle de Gouvernance du Projet :
o Une proposition de structure de gouvernance pour les deux projets, définissant clairement les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes (gouvernement, secteur privé, communautés locales, etc.), en assurant une gestion transparente, efficace, et responsable.
o Un cadre pour le partenariat PPP, incluant la structure contractuelle, les mécanismes de partage des risques, les arrangements financiers, et les procédures de résolution des conflits alignés avec le cadre juridique et les objectifs du projet.
3. Missions du Consultant
La mission confiée au consultant pour l'étude juridique et institutionnelle des deux projets comprend les tâches suivantes :
A. Détermination du cadre Juridique et institutionnelle applicable
Tâche A-1 : Analyse du cadre Juridique actuel
Examiner et analyser le cadre juridique existant au Cameroun en matière de PPP, en identifiant les lois, les réglementations, les directives, et les procédures pertinentes qui influencent la conception, le financement, la mise en œuvre, et l'exploitation des deux projets : (i) Revalorisation économique et touristique du lac municipal et d’aménagement de la vallée MINGOA à Yaoundé et (ii) Le port sec de Ngoumou.
Tâche A-2 : Identification des Écarts et des Besoins de Réforme (le cas échéant)
Identifier les éventuels écarts ou insuffisances dans le cadre juridique actuel qui pourraient affecter la réalisation du projet, et proposer des recommandations pour des réformes ou des adaptations législatives spécifiques afin de faciliter la mise en œuvre efficace des projets.
B. Détermination du Modèle de Gouvernance du Projet
Tâche B-1 : Proposition de Structures de Gouvernance
Proposer un modèle de gouvernance pour les deux projets qui définit clairement les rôles et les responsabilités des différentes parties prenantes impliquées (gouvernement, secteur privé, communautés locales, etc.), en assurant une gestion transparente, efficace, et responsable des projets.
Tâche B-2 : Cadre de Partenariat
Élaborer un cadre pour le partenariat PPP, incluant la structure contractuelle, les mécanismes de partage des risques, les arrangements financiers, et les procédures de résolution des conflits, en ligne avec le cadre juridique et les objectifs du projet.
4. Livrables de la mission
Le Consultant remettra les livrables suivants :
- Livrable 1 : Rapport d'Analyse du Cadre Juridique et Institutionnel
- Livrable 2 : Deux propositions de modèle de gouvernance spécifique à chaque étude
Description du projet ou contexte
Le Cameroun est actuellement à un tournant décisif de son développement économique. Doté d'une économie riche et variée, le pays capitalise sur ses vastes ressources agricoles, ses importantes réserves minérales et son secteur des services en expansion. Cependant, il est confronté à des défis majeurs qui entravent sa progression vers une prospérité accrue. Parmi ces obstacles, les lacunes en termes d'infrastructures modernes et de services publics efficaces sont particulièrement préoccupantes. Ces manquements affectent non seulement la qualité de vie des citoyens mais entravent également l'attrait du Cameroun pour les investissements étrangers.
Dans ce contexte complexe, les Partenariats Public-Privé (PPP) apparaissent comme une solution stratégique et innovante. En effet, les PPP permettent de combler efficacement les déficits d'investissement et de savoir-faire, en tirant parti de la dynamique et de l'efficacité du secteur privé. Ces collaborations entre le public et le privé offrent la possibilité de canaliser des ressources financières substantielles et une expertise technique avancée vers des projets cruciaux pour le bien-être public. Ainsi, les PPP se présentent comme un levier essentiel pour accélérer la mise en œuvre de projets d'infrastructure vitaux contribuant directement à l'amélioration de la qualité de vie des Camerounais.
Dans le cadre de la facilité multi-pays pour le soutien au développement des Partenariats Public-Privé (PPP), financée par l'Agence Française de Développement (AFD), le Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat (CARPA) au Cameroun reçoit une assistance technique mise en œuvre par Expertise France. Cette assistance a pour but principal d'aider le CARPA et le gouvernement du Cameroun à développer des projets de PPP qui soient à la fois durables, profitables et attrayants pour les investisseurs, grâce à une planification et une préparation appropriée.
Dans le cadre de cet effort, vingt-deux (22) projets ont été identifiés comme ayant un fort potentiel pour être mis en œuvre en PPP, couvrant divers secteurs tels que le cadastre, l'élevage, la pêche et les industries animales, l'assainissement, les transports, l'agriculture et l'industrie. Le soutien apporté par la Facilité PPP a ensuite réévalué cette liste en y ajoutant de nouveaux projets proposés par les ministères concernés, aboutissant à la sélection de deux (2) projets prioritaires pour une étude de préfaisabilité. Ces deux projets retenus sont :
- Le port sec de Ngoumou
- La revalorisation économique et touristique du lac municipal et d’aménagement de la vallée MINGOA à Yaoundé
Profil souhaité
Le consultant recherché pour réaliser l'étude juridique et institutionnelle sommaire du projet doit posséder les qualifications et l'expérience suivantes :
- Un diplôme de Master (bac +5) en droit, avec une spécialisation en droit des affaires ou droit des contrats
- Une expérience générale d'au moins 10 ans, incluant spécifiquement au moins 5 ans d'expérience en consultation juridique liée aux Partenariats Public-Privé (PPP).
- Avoir dirigé au moins deux études similaires de faisabilité ou de préfaisabilité dans le domaine des PPP.
- Le consultant doit posséder une connaissance approfondie du cadre législatif et réglementaire camerounais.
- Une excellente maîtrise des langues française et anglaise est essentielle.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché
Document(s) joint(s) : Facilité PPP Cameroun - TdR Consultant Juriste Etudes préfaisa EF.pdf
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.