Réf.
2024/EOETISLRDAV/11143
Type d'offre
Experts
Type de contrat
CDDU
Domaines d'expertises
Justice
Date limite de candidature
06/06/2024 23:55
Contrat
Salarié
Durée
contrat de 2 ans maximum avec prolongation possible de 2 ans
Expert ou experte technique Internationale sur le recouvrement des actifs volés (H/F)
Département Coopération Bilaterale et Mobilisation de l'Expertise - CBME > Pôle relations experts (REX)
Mis en ligne le : 06/05/2024
EUROPE CONTINENTALE
MOLDAVIE
Description de la mission
Descriptif du projet : Conseiller la Présidente de la République de Moldavie sur le recouvrement des avoirs volés.
Descriptif de la structure d’accueil : Administration présidentielle, en lien notamment avec la conseillère justice de la Présidente.
Descriptif de la mission : Aider les autorités moldaves à recouvrer les avoirs volés, renforcer la coopération et l’entraide judiciaire entre la France et la Moldavie dans ce domaine.
Description du projet ou contexte
Principales tâches et résultats attendus :
- Fournir des conseils d'expert sur les possibilités existantes permettant d'identifier, de geler, de confisquer et de récupérer les avoirs illicites/volés situés en Moldavie et hors de Moldavie.
- Fournir des conseils d'expert sur la législation moldave actuelle en matière de lutte contre la corruption et les avoirs volés et sur les possibilités de l'améliorer par rapport aux meilleures pratiques françaises et internationales.
- Identifier des solutions pratiques pour engager des procédures d'identification, de gel, de saisie, de confiscation et de recouvrement des avoirs illicites/volés avec la participation des autorités compétentes (françaises ou autres États membres de l'UE) et de leurs homologues moldaves ; les solutions identifiées devront mettre en évidence les options offertes par la législation française ou celle d'autres États membres de l'UE pour l'identification, le gel, la saisie et la confiscation des avoirs illicites / volés.
-Fournir des conseils pour surmonter les difficultés potentielles liées à la coopération en matière de recouvrement d'avoirs avec les autorités françaises (reconnaissance de documents, goulots d'étranglement procédural, etc.).
- Faciliter la coopération entre les autorités moldaves et françaises compétentes en matière de recouvrement d'avoirs.
- Mener d'autres activités liées aux objectifs et aux activités susmentionnés.
Profil souhaité
Qualifications :
· Droit pénal français et européen ; droit européen sur le recouvrement des avoirs volés.
· Coopération judiciaire internationale.
· Anglais : C1 ou C2.
· Connaissance de la langue roumaine appréciée.
Expérience professionnelle :
· Avoir une dizaine d’années d’expérience dans le domaine de la coopération judiciaire (profil de type conseiller juridique, expert en enjeux de bonne gouvernance, magistrat ou enquêteur dans le domaine concerné ou dans des domaines proches).
· Avoir déjà mené des missions de conseil ou d’expertise auprès d’une administration étrangère.
Informations complémentaires
Documents à fournir :
- CV
- Lettre de motivation
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.