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Réf.
2024/EEFSEADEL/11017

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Domaines d'expertises
Facilitation des affaires et intégration économique régionale ; Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques

Date limite de candidature
16/06/2024 13:43

Durée de la mission
Expertise perlée

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
50 jours (6-10 mois)

Description de la mission

OBJET DE LA MISSION : 

Expertise France recrute un(e) expert(e) économiste financier en charge de proposer des modèles de simulation d’impacts économiques et budgétaires des différentes dispositions avantageuses permises aux investisseurs et entreprises dans le cadre des accords de concessions des secteurs de l’hydro-énergie et des infrastructures au Laos.

A travers une meilleure évaluation de la soutenabilité budgétaire et une analyse approfondie des études de faisabilité déjà réalisée, ses travaux contribueront au chiffrage global des dépenses fiscales réalisé par l’expert fiscaliste et permettront infine de mieux rationaliser les incitations fiscales dans un objectif d’une meilleure mobilisation des ressources intérieures par l’Etat laotien.

Sa prestation durera approximativement 50 jours ouvrés. Il s’agit d’un poste d’assistant technique perlé à moyen-terme. L’expert sera mobilisé sur plusieurs mois et participera à de nombreuses missions à Vientiane, au Laos. Il interviendra directement auprès du Ministère des Finances du Laos, à partir de l’été 2024.

Il fera partie de l’équipe principale d’assistants techniques sur les PPP, composée de deux autres personnes : l’expert juriste (team leader) et l’experte référente fiscaliste. Si besoin, il pourra bénéficier d’une expertise court-terme complémentaire, notamment sectorielle (hydro-énergie et infrastructures routières) et publique (potentiel appui de FININFRA).

DESCRIPTION DE LA MISSION :

La mission consiste en une assistance technique auprès du Ministère des Finances du Laos, en matière de simulation d’impacts économiques des PPP, à travers des modèles économiques, et d’évaluation de soutenabilité budgétaire des accords de concession.

Cette assistance technique s’articule autour des principaux objectifs suivants :

  • Analyse d’un échantillon circonscrit d’accords de concession existants, dans le secteur de l'énergie et des infrastructures en particulier, en termes économiques et budgétaires ;
  •          Analyse des études de faisabilité réalisées dans le cadre des accords de concession de l’échantillon (notamment des phases d'évaluation de la viabilité financière des contrats, d'élaboration du modèle économique et de partage des risques) ;
  • Articulation avec le travail de l'expert fiscaliste sur la revue des dépenses fiscales liées à ces accords de concession ;
  • Articulation avec le travail de l’expert juriste sur l’audit légal des accords de concession ;
  • Participation à la définition de nouveaux principes fondamentaux, règles, et procédures pour encadrer le recours aux incitations fiscales pour les nouvelles demandes d'accords de concession

De façon plus spécifique, il/elle recouvrira notamment les activités/résultats suivants, sur lesquels il est attendu un accompagnement renforcé :

  • Les accords de concession existants sélectionnés seront analysés en termes d'impacts économiques et budgétaires ;
  • Des observations techniques sur les études préliminaires et les études sectorielles, économiques et environnementales seront formulés dans le cadre de l’analyse des études de faisabilités ;
  • Des simulations seront réalisées grâce à des modèles économiques sur Excel permettant de décrire aux autorités différents scénarios.

Dans la réalisation des tâches qui lui sont assignées, l’assistance technique veillera à l’autonomisation « progressive » des équipes dans la conduite des différentes activités, au transfert/ appropriation effective des connaissances, des compétences et méthodes par les différentes parties prenantes comoriennes au projet :

  • Adoption d’un mode de travail collaboratif tout au long de sa mission en s’appuyant plus particulièrement sur le dispositif « animation » ;
  • Un positionnement orienté sur l’identification des besoins, la planification des activités et la supervision de leur mise en œuvre ;
  • La production de documents à des fins de pilotage, suivi et capitalisation (outils, méthodes, systèmes développés).

Le dispositif d’appui technique de référence bénéficiera d'un pool d'expertise court-terme (sur la base d'une enveloppe d'environ 150 à 200 J/H), constitué de profils pluridisciplinaires (fiscaliste, économiste, financier, sectoriel). L’expert économiste financier devra donc se concerter avec ses 2 collègues experts principaux pour se répartir équitablement ces ressources en fonction des appuis ponctuels nécessaires à chacun.

Description du projet ou contexte

La croissance économique constante au cours des deux dernières décennies (7% en moyenne sur 20 ans) a été principalement alimentée par de larges projets d’investissements dans des secteurs très intensifs en capital, en particulier dans l'exploitation minière et dans la construction de barrages hydroélectriques. Cependant, ces investissements n'ont pas permis une création d'emplois formels suffisante pour satisfaire tous les besoins du marché du travail laotien (certains secteurs stratégiques sont aux mains d’entreprises étrangères) et certains projets ont même entraîné des coûts environnementaux considérables, réduisant de facto les maigres efforts du gouvernement vers une croissance plus durable. Ces projets étaient, pour la plupart, exemptés d’impôts grâce à des exonérations généreuses permises dans le cadre des accords de concessions, et l’Etat laotien n’a pas profité de cette période de relative prospérité pour investir dans un système fiscal sain, robuste et équitable.

Pour résoudre cette problématique, le Ministère des Finances (MoF) et le Ministère du Plan et de l’Investissement (MPI), en partenariat avec le Programme des Nations Unis pour le Développement (PNUD), travaillent ensemble sur un projet de construction d'une base de données unifiée des dépenses fiscales, qui rassemblerait toutes les informations principales sur les projets concessionnels, y compris tous les prélèvements obligatoires et incitations fiscales, et qui permettrait ainsi à l’administration fiscale de récupérer les sommes dues par les entreprises.

Dans cette lignée et au-delà, afin de mieux déterminer les différentes mesures d'incitation, de manière à continuer  à attirer les IDE sans freiner pour autant la mobilisation des ressources intérieures, le MoF souhaiterait i) évaluer les dépenses fiscales liées à l'octroi d'exonérations sur les précédents accords de concession, et vise à disposer i) d'outils d'analyse pour examiner les nouveaux accords potentiels et iii) d'un mécanisme approprié de coordination entre toutes les autorités concernées.

A ce titre, les autorités laotiennes ont sollicité l’appui de l’AFD pour les accompagner dans leur objectif de rationalisation des exonérations fiscales et de gestion des accords de concessions. Le Ministère des Finances du Laos souhaite ainsi pouvoir bénéficier de l’expertise et expérience françaises en matière de renforcement du cadre juridique et institutionnel de gestion des accords de concessions.

L’expérience de la France en matière de rationalisation des exonérations fiscales et de négociation et suivi de contrats de concessions intéresse tout particulièrement le MoF laotien. La France est reconnue en effet pour son expérience en matière de recours aux partenariats publics privés (PPP) pour réaliser des investissements publics et elle représente un des marchés les plus actifs en Europe en matière de concessions. Elle dispose d’une expérience avérée en matière de concessions et de PPP à paiement public et de recours à des outils (études de soutenabilité budgétaire, et de faisabilité économique, juridique, environnementale et sociale) pour améliorer la gouvernance des investissements publics.

L’unité PPP française, FININFRA, sous-direction de la direction générale du Trésor française l’économie, conseille/appuie les porteurs de projets et émet son avis sur les évaluations obligatoires (soutenabilité budgétaire, évaluation préalable, etc.). L’expérience française en matière de cadrage institutionnel et juridique, de structuration et de pilotage des projets de concessions au niveau interministériel est par ailleurs riche d’enseignements. De même, en France l’évaluation des dépenses fiscales est un exercice collégial qui associe différentes directions du ministère des Finances et des départements ministériels au sein d’un comité interministériel présidé par le service de l’Inspection générale des finances.

Avec un budget de 600 000€ et à travers le déploiement d’une assistance technique perlée sur au moins 18 mois et d’expertise court-terme dans différents domaines spécifiques, Expertise France mettra en œuvre les différentes activités prévues dans le cadre logique.

Profil souhaité

EXPÉRIENCES

L’expert technique perlé doit allier des qualifications, compétences et aptitudes diverses :

-       Posséder au moins un diplôme M2 ou équivalent en droit, fiscalité, économie, finance (avec une spécificité en simulation de modèles économiques) ; 

-       Justifier d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins dix (10) ans en financement de projets d’infrastructure/énergétique et d’analyse d’impacts budgétaires ;

-       Justifier d’au moins cinq (5) ans d’expériences dans les domaines du pilotage et structuration de contrats de concession ou PPP ;

-       Avoir une expérience préalable en matière de politique/évaluation fiscale de projets serait appréciée ;

-       Avoir une bonne maitrise de la langue anglaise (oral/écrit) ;

-       Avoir de bonnes capacités d’analyse et capacités rédactionnelles ;

-       Disposer d’une expérience de travail au sein ou auprès d’institutions publiques ;

-       Avoir une expérience sur le secteur de l’énergie et des infrastructures routières serait un atout ;

-       Avoir une expérience professionnelle en Asie du Sud-Est, et a fortiori au Laos, serait un atout.

 

COMPÉTENCES ET CONNAISSANCES

-       Capacité au pilotage de projets et à la conduite du changement

-       Capacités à travailler au sein d’une équipe pluridisciplinaire

-       Capacité à adapter des standards aux spécificités des pays en développement 

-       Capacité à créer et à concevoir des dispositifs et outils nécessaires à la réussite des actions 

-       Animations d’atelier – formations

-       Démarche de conseil

-       Capacité de coordination entre différents acteurs institutionnels

-       Maîtrise de l’anglais dans un contexte professionnel (obligatoire)

 

QUALITÉS PERSONNELLES

-       Bonnes capacités d’adaptation

-       Sens relationnel

-       Esprit d’équipe

-       Rigueur

-       Sens de l’analyse

-       Savoir rendre compte

Informations complémentaires

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXERCICE

-       Requiert une disponibilité exigeante pour plusieurs missions de terrain sur longue période de 6-10 mois à Vientiane (Laos) ;

-       Quelques déplacements possibles en région (visite des sites de production d’énergie hydro-électrique et des grosses infrastructures).

-       Une bonne partie du travail pourra être réalisé à distance.

 

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

-       Date de début de la mission : juillet 2024 (date précise à déterminer)

-       Nombre de mois disponible : environ 6-10 mois             

-       Lieu de travail : à distance et sur le terrain (Ministère des Finances du Laos, à Vientiane au Laos) 

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/compétences/expériences du candidat
  • Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Compréhension linguistiques attendues du candidat

Date limite de candidature : 16/06/2024 13:43

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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