Réf.
2024/EPSLRDLDDCFEDE/10746
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques
Date limite de candidature
15/03/2024 23:55
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
60 h/j sur 6 mois
Etude portant sur le renforcement de la division du contrôle fiscal et des enquêtes (H/F)
Département Géographique - GEO > DP Guinée
Mis en ligne le : 22/02/2024
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
GUINÉE
CONAKRY
Description de la mission
Expertise France recherche un.e Consultant.e qui devra réaliser la mission.
2.1 Objectif de la mission
L’objectif de la mission, est de définir une stratégie de contrôle fiscal et de proposer un dispositif de renforcement des capacités de la division du pilotage du contrôle fiscal, à la DGI, à travers :
2.2 RESULTATS ATTENDUS
- Le diagnostic de l’organisation de la division est posé (forces et faiblesses) est posé.
- La définition d’une stratégie de contrôle fiscal eu égard aux enjeux est réalisée (organisation, rôle des acteurs, pilotage, etc.).
- Un manuel de procédures est rédigé comportant tous les aspects de l’organisation de la mission de contrôle (procédures, gestion des délais, éthique)
- La mise en place d’outils statistiques permettant la gestion des délais et la définition des quelques indicateurs de base en matière de suivi de la performance sont déterminés.
- La prévention des situations à risques est assurée.
1.3 LIVRABLES ATTENDUS
- Un rapport d’études sera fourni.
En annexes au rapport, seront proposés :
- La stratégie de contrôle fiscal de la DGI comportant tous ses aspects (organisationnels, budgétaires, juridiques, techniques) et la prévision de mesures de formation et/ou de coaching.
- Une liste d’indicateurs significatifs permettant le suivi de la performance et la gestion des délais.
- Un manuel de procédures (comportant tous les aspects, techniques, procédures, éthique) concernant la conduite des contrôles.
- Un projet de circulaire destinée à rendre opérationnelles les mesures proposées et validées pour faciliter la mise en œuvre de la politique de contrôle fiscal.
Le rapport définitif devra être soumis 05 jours ouvrables après la validation du rapport provisoire plus les annexes ci-dessus énumérés.
3. METHODOLOGIE
De façon sommaire la méthodologie suivante est proposée et pourra être améliorée par le consultant/ la consultante.
A. Phase documentaire, compréhension de la mission et définition de la méthodologie.
Cette phase sera consacrée à la revue documentaire et à la rédaction de la note de cadrage.
A l'issue de cette première phase, une note de cadrage (maximum 10 pages) précisant (i) la compréhension de la mission, (ii) les enjeux de la mission (questions à aborder), (iii) détaillant la méthodologie retenue y compris des outils de collecte d’information, (iv) les difficultés pressenties pour la réussite de l'évaluation ainsi qu’un premier calendrier indicatif sera transmis, pour validation.
La validation de cette note de cadrage conditionne la poursuite de l'exercice et donc le démarrage de la phase B.
B. Phase de réalisation de la mission de terrain.
Elle sera consacrée :
ü Aux entretiens
Au cours de ces travaux, l’expert ira à la rencontre des différents acteurs.
Ces entretiens permettront de collecter des informations et données utiles à la réalisation de sa mission, et à l’élaboration de la matrice, du manuel de procédures et du projet de circulaire.
Il s’agit des acteurs suivants :
- Le Ministère du Budget
- Le Directeur Général des Impôts
- Le Conseiller technique du Directeur Général
- Le Directeur du Contrôle Fiscal
- Le Directeur de la Direction des Services Informatiques
- Un panel d’utilisateurs dans les services les plus impactés (DGE, DME,
Recouvrement)
- Les partenaires techniques et financiers
- Etc.
ü Et au travail d’étude.
Pour le travail d’étude :
L’expert proposera un état des lieux complet du pilotage du contrôle fiscal en tenant compte de l’ensemble des aspects (organisationnel, méthodologique, mesure de la performance,) et dégagera de cette analyse, les atouts et les faiblesses du dispositif actuel.
Il évaluera ensuite les marges de progrès et les mesures nécessaires afin d’améliorer et de pérenniser le dispositif de pilotage de la mission en proposant un manuel de procédures, des rappels aux dispositifs légaux disponibles, des actions de formation professionnelle adaptées.
v Gouvernance, pilotage
Il s’agira d’évaluer le dispositif actuel ainsi que les points de blocage organisationnels afin de dégager des solutions opérationnelles visant la consolidation de la mission à travers un dispositif de pilotage et accompagné d’un plan de formation avec des modules adaptés
v Etude des résultats opérationnels
L’étude traitera :
- l’organisation de la division du contrôle fiscal au sein de la DGI (effectifs théoriques, présents, politique de recrutement, niveau d’encadrement, formation techniques des agents, objectifs et mesure de performance),
- la définition d’une politique du contrôle fiscal et l’utilisation des procédures prévues par le code général des impôts en matière de conduite des contrôles, (vérifications ponctuelles, vérifications générales),
- la confection d’un manuel de procédures,
- la mise en place d’outils statistiques permettant la gestion des délais,
- la définition de quelques indicateurs de base assurant le suivi de performance de la mission,
- la proposition de réformes législatives destinées à favoriser le contrôle fiscal,
- la politique de prévention des situations à risques dans la réalisation des contrôles.
C. Phase de rédaction du rapport, présentation et validation
Le consultant devra veiller à ce que ses appréciations soient objectives et équilibrées, leurs affirmations exactes et vérifiables et les recommandations réalistes.
Un premier draft de rapport provisoire avec les annexes, sera soumis à Expertise France à travers le programme AMRIC et sera partagé avec l’ensemble des parties prenantes.
Sur la base des observations formulées par celles-ci et transmises par le programme AMRIC, le (a) Consultant (e) révisera le projet de rapport et soumettra un second draft de rapport provisoire. Celui-ci sera présenté lors d'une réunion.
Les observations demandant des améliorations de la qualité méthodologique doivent être prises en compte, sauf lorsqu'il est démontré que cela est impossible, ce que le Consultant doit pleinement justifier.
Documentation mise à disposition du Consultant(e)
La DGI mettra à la disposition du/de la Consultant (e), tous les documents pertinents
Description du projet ou contexte
La Guinée a engagé depuis quelques années un vaste programme de réformes juridiques, administratives et institutionnelles pour élargir l’assiette fiscale et accroitre sa capacité de mobilisation des ressources internes. Ce programme concerne également les collectivités locales.
La France et l’Union européenne appuient la Guinée pour la mise en œuvre de ce programme. Expertise France soutient depuis septembre 2015 l’administration fiscale et des douanes et les corps de contrôle dans le cadre de projets financés par l’Union européenne (PARAF et PACCAF sur la période 2015-2021). A la suite de ces projets, le Programme AMRIC, financé par l’Agence française de développement et l’Union européenne, vise à appuyer l’Etat et les Collectivités locales pilotes à disposer des ressources propres croissantes, afin de mener des politiques publiques au bénéfice des populations.
L’objectif général du programme AMRIC est que l'État et les collectivités territoriales pilotes disposent de ressources propres croissantes, afin de mener à bien des politiques publiques au bénéfice des populations.
L’objectif spécifique est l’amélioration de la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales par les principales régies financières, de manière concomitante avec l’amélioration du contrôle de la gestion des finances publiques et de la transparence.
Dans cette perspective, le programme est structuré autour de quatre résultats, à savoir :
Résultat 1 : l’administration a une capacité renforcée à mobiliser des ressources fiscales et à définir et piloter des politiques fiscales.
Résultat 2 : la mobilisation des ressources dans les collectivités pilotes ciblées par le programme est accrue.
Résultat 3 : l'administration des douanes a une capacité renforcée à la mobilisation des ressources et à la lutte contre la fraude.
Résultat 4 : les capacités d'inspection des corps de contrôle sont renforcées et les organisations de la société civile ont une capacité renforcée à prendre part à la construction, au suivi et à l’évaluation des budgets de l’État et des communes pilotes ciblées par le programme
Ce texte propose une séparation claire entre les missions de stratégie et de pilotage, bâties suivant les lignes fonctionnelles, et les missions opérationnelles organisées suivant les principes de la segmentation des contribuables et de l’interlocuteur fiscal unique.
La restructuration de la DNI a connu un changement majeur à la suite de la publication d’un décret du Président de la République du 11 juin 2021 qui a créé la Direction Générale des Impôts laquelle est venue se substituer à la Direction Nationale des Impôts.
Pour faire face à ces défis et difficultés liés à l’organisation du contrôle fiscal et des enquêtes, la DGI a souhaité que le programme AMRIC puisse l’accompagner dans cette activité pour assurer sa réussite. Cette requête s’intègre bien dans l’appui du programme AMRIC au profit de l’Administration fiscale en République de Guinée.
Cette activité N° 1.1.11, du Plan de Travail Annuel Budgétisé (PTAB) 2024 du programme AMRIC, est prévue au titre du Résultat Contributif 1.1 de la composante 1 Fiscale, à savoir « Le cadre organique de l'administration centrale des impôts est mis en place ».
Profil souhaité
L’expert en charge de la mission devra disposer d’un volume d’expériences suffisantes au cours des cinq dernières années en matière de pilotage du contrôle fiscal et d’organisation de la mission sous tous ses aspects (gestion des ressources humaines, programmation des contrôles, gestion du service des enquêtes intégré, formation professionnelle des vérificateurs et bilan de compétences, de préférence dans la sous-région.
Profil recherché :
Qualifications et compétences professionnelles :
- Être titulaire d’un diplôme de BAC+5 dans le domaine de la gestion des ressources humaines (de préférence Master 2 ou équivalent en ressources humaines, ou toute formation et/ou expériences pertinentes d’au moins 5 ans ;
- Avoir des expériences en termes de gestion des carrières et des compétences, surtout au niveau des administrations fiscales ;
- Savoir communiquer, tant à l'oral qu'à l'écrit, avec des agents de base comme avec de hauts responsables et être apte tant à synthétiser qu'à détailler les informations clés ;
- Avoir une parfaite maîtrise de la langue française ;
Expériences spécifiques :
Le (a) consultant(e) doit :
- Avoir au moins cinq années d’expériences professionnelles prouvées dans la gestion du pilotage du contrôle fiscal, de préférence dans la sous-région ;
- Une excellente connaissance des méthodes et outils juridiques en matière de conduite des contrôles et de procédures ;
- Avoir réalisé au moins trois missions d’assistance, d’appui et/ou d’opérationnalisation d’une direction de contrôle fiscal
5. CHRONOGRAMME et organisation de la mission
La durée totale de la prestation est de 60h/j et s’étalera sur une période de 6 mois à compter de la date de signature du contrat.
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ACTIVITES |
LIEU |
NOMBRE DE JOURS |
DATES INDICATIVES |
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Phase démarrage (Revue documentaire, rédaction note de cadrage de la mission et planning)
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Conakry |
5 |
1ère semaine après la signature du contrat
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Réalisation phase de terrain - (Entretiens, visites de terrain, etc.)
- Rédaction du rapport provisoire et des autres livrables / restitution
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Conakry + Terrain
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45 |
A partir de la 2ème semaine |
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Rédaction rapport final
· |
Siège
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10
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Après la phase terrain |
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Total
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60 |
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Processus de sélection
1. Calendrier de l’appel à candidatures :
Publication de l’appel à candidature : 16 février 2024
Date limite de soumission des offres : 15 mars 2024
Notification des résultats : 29 mars 2024
Date de démarrage de la mission : 01 mai 2024
2. Composition de l’offre
Les dossiers de soumission seront composés de :
2.1. Une offre technique intégrant :
- La compréhension des TDR de la mission ;
- Une note méthodologique précisant le déroulé de la conduite de la mission ;
- Le CV du ou de la consultant (e) mettant en relief ses expériences professionnelles et notamment celles relatives à la mission ;
- Un calendrier indicatif de mise en œuvre de la mission ;
- La déclaration sur l'honneur relative aux critères d'exclusion et à l'absence de conflit d'intérêts renseignée et signée.
2.2 Une offre financière :
- Une offre financière en € ( HT et TTC) pour 60 jours œuvrés.
- Les per diem, et frais de voyage seront pris en charge par le programme AMRIC. Le Consultant disposera également d’un moyen de transports pour ses déplacements sur place.
Informations complémentaires
TDRs à télécharger + Annexe déclaration sur l'honneur relative aux critères d'exclusion et à l'absence de conflit d'intérêts renseignée et signée.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
Document(s) joint(s) : TDR Renforcement division pilotage du contrôle fiscal DGI 16012024_ok.docx
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.