Informations générales sur le projet européen d'assistance technique (EU-TAF)
 Le projet européen d'assistance technique (EU-TAF) est doté d'un fonds de 24,5 millions d'euros destiné à soutenir la mise en œuvre de la ZLECAF . Ce programme couvre la période de 2022 à 2024 et est financé par l'UE, l'Allemagne, la France, la Suède et mis en œuvre par la GIZ, Expertise France et la FIIAPP.
 (EU-TAF) est l'initiative "Team Europe" destiné à fournir, de manière réactive, flexible et à la demande, l'assistance technique adéquate pour répondre aux besoins du secrétariat de la ZLECAF, de la Commission de l'Union africaine et des agences spécialisées de l'UA, des communautés économiques régionales (CER), des États membres de l'UA, des organisations continentales et régionales du secteur privé et d'autres partenaires potentiels travaillant à la mise en œuvre de la ZLECAF et de l'intégration économique africaine.
Objectifs et résultats de l'EU-TAF
 L'UE-TAF cherche à contribuer à l'intégration économique africaine par la réalisation de la ZLECAF (objectif global). Elle a deux objectifs spécifiques :
i. renforcer la capacité à préparer et à mener les négociations restantes, et
ii. renforcer la capacité institutionnelle des institutions et des pays africains ciblés afin de mettre en œuvre avec succès la ZLECAF.

Contexte de la mission
La Stratégie régionale de la CEDEAO pour la mise en œuvre de la ZLECAF a été adoptée en juillet 2023 par la 90th Session ordinaire du Conseil des ministres de la CEDEAO. Sous la supervision du Commissaire aux affaires économiques et à l'agriculture et la coordination de la Direction du commerce, toutes les Directions techniques du Département, y compris la Direction du secteur privé, ont un rôle à jouer dans l'opérationnalisation de la Stratégie régionale.
En outre, conformément à l'accord de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF), la Direction du secteur privé de la CEDEAO assurera le suivi du protocole de la ZLECAF sur l'investissement.
Dans le cadre de la situation actuelle du personnel de la Commission de la CEDEAO et de ses agences, qui se caractérise par des ressources humaines insuffisantes, les responsabilités supplémentaires découlant de la nécessité de mettre en œuvre les obligations de la ZLECAF nécessiteront un personnel technique entièrement dédié travaillant au sein de la Direction du secteur privé susmentionnée pour soutenir le suivi et la mise en œuvre efficaces du Protocole de la ZLECAF sur l'investissement.
 Le soutien demandé facilitera la réalisation des objectifs continentaux et régionaux de l'intégration socio-économique des pays de la région africaine. Spécifiquement, les missions de la Direction du Secteur Privé de la CEDEAO qui sont soutenues par le Traité révisé de la CEDEAO, les textes légaux spécifiques, les politiques communautaires et la Vision 2050 de la CEDEAO sont toutes ciblées sur la réalisation d'une Union douanière et d'un Marché commun. En outre, le soutien demandé renforcera les actes communautaires de la CEDEAO relatifs à l'investissement.
 La centralité et l'importance de la Direction du commerce de la Commission de la CEDEAO dans le contexte de la mise en œuvre régionale de la ZLECAF ne peuvent être surestimées en raison de la responsabilité de coordination qui lui a été léguée au sein de l'organisation de la CEDEAO, pour conduire et surveiller la mise en œuvre de LA la ZLECAF dans la région de la CEDEAO.
 L'idée d'un marché commun africain des investissements (ACIM) est née de la nécessité d'atteindre les objectifs du traité d'Abuja de la Communauté économique africaine (CEA). L'ACIM est censé (i) promouvoir, faciliter et protéger les investissements qui favoriseraient le développement durable des États membres de l'Union africaine (UA) ; (ii) attirer davantage d'investissements sur le continent en créant une zone d'investissement internationale compétitive, qui permette la libre circulation des capitaux, de la main-d’œuvre, des biens et des services à travers les frontières des États membres ; (iii) élargir l'espace économique pour les différents acteurs continentaux en matière d'investissements, étant donné que les marchés nationaux de la plupart des pays sont trop petits pour attirer à eux seuls des investissements considérables ; (iv) satisfaire les désirs des multinationales en matière d'investissement, en particulier dans les pays en développement ; (iv) satisfaire les désirs des multinationales, des gestionnaires de fonds et d'autres investisseurs du monde entier, qui donnent désormais la préférence à la zone d'investissement continentale, plutôt que de faire du continent africain l'une des principales destinations des investisseurs internationaux tout en améliorant simultanément le climat d'investissement national des États membres ; (v) favoriser la cohérence et l'uniformité en ce qui concerne les règles et les principes qui régiront la protection, la promotion et la facilitation de l'investissement sur le continent africain ; (vi) corriger les distorsions dans la concurrence pour l'investissement entre les États membres de l'Union africaine en ce qui concerne : la libre circulation des personnes et des capitaux, l'accès au crédit commercial, l'achat d'obligations et de titres sur les marchés boursiers des pays membres, l'ouverture de comptes dans les pays membres et le commerce des services, entre autres.
10. Les huit communautés économiques régionales (CER) déploient des efforts considérables pour réaliser leur programme d'intégration économique, et la plupart d'entre elles considèrent l'investissement comme une dimension importante de cette intégration. En conséquence, la plupart des CER sont à divers stades de l'adoption d'accords, de protocoles, de règlements, de codes ou de politiques connexes en matière d'investissement régional visant à consolider leurs régions en tant que zones d'investissement. Le protocole d'investissement de la phase II des négociations sur la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) ainsi que les protocoles sur la propriété intellectuelle et les questions de concurrence ont été adoptés par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine (UA) en février 2023. Le protocole d'investissement de la zone de libre-échange continentale africaine devrait s'appuyer sur les résultats suivants obtenus par les huit CER en matière d'investissement.
11. L'une des ambitions du traité révisé de la CEDEAO en 1993 était de mettre en place des mesures visant à réduire la concurrence excessive entre les États membres en matière d'investissements. Le traité révisé a réitéré l'objectif de la Communauté de réaliser une union économique en assurant "l'élimination, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux", c'est-à-dire en faisant évoluer la région vers un marché commun, puis vers une union monétaire. Une condition préalable essentielle à la réalisation de cet objectif est la mise en oeuvre réussie d'un marché commun des investissements de la CEDEAO (ECIM), où les capitaux, les personnes, les services et les biens circuleront facilement. Bien que le Traité révisé de la CEDEAO ait reconnu l'importance du marché commun, peu de tentatives ont été faites jusqu'à ce que le Secrétariat soit transformé en Commission en 2007.
12. Avec la transformation, le processus d'adoption de politiques communes sur l'investissement a commencé par l'harmonisation et la simplification des cadres juridiques, réglementaires et institutionnels des États membres en vue d'un code commun des investissements et d'une politique d'investissement de la CEDEAO. La Commission a basé son action sur deux dispositions principales relatives à l'investissement dans le Traité révisé de la CEDEAO : (a) la promotion des joint-ventures par les entreprises du secteur privé et d'autres opérateurs économiques, en particulier par l'adoption d'un accord régional sur les investissements transfrontaliers ; (Article 3.2(f)) ; et (b) l'harmonisation des codes d'investissement nationaux conduisant à l'adoption d'un code d'investissement communautaire unique ; (Article 3.2(i)).