Réf.
2024/CSLPDCDPDLZADLC/10699
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Date limite de candidature
29/02/2024 23:41
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
6 mois
Consultant sur la politique de concurrence du protocole de la ZLECAF auprès de la CEDEAO (H/F)
Departement Economie Durable et Inclusive - EDIN > Pôle - Politiques Economiques et Commerciales
Mis en ligne le : 13/02/2024
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
GAMBIE
Description de la mission
OBJECTIFS DE LA MISSION
Les principaux objectifs de cette mission sont les suivants:
a) Réviser les cadres juridiques de la CEDEAO sur la concurrence afin de les aligner sur le protocole de l'ALEAC sur la politique de la concurrence ;
b) Dans le cadre de la collaboration entre l'ERCA et l'entité de la ZLECAF habilitée à traiter les questions de concurrence, fournir des conseils d'experts et des orientations pour renforcer cette collaboration;
c) Améliorer les capacités de l'ERCA, de la Commission de la CEDEAO et des États membres en matière de respect et d'application des règles de concurrence ; et
d) veiller à ce que l'ERCA puisse s'acquitter de son mandat conformément à sa loi d'habilitation.
TÂCHES ET RESPONSABILITÉS DU CONSULTANT
Travaillant sous la direction générale de la Commission de la CEDEAO, et sous la supervision directe de l'ERCA en collaboration avec la Direction du Commerce, le consultant devra entreprendre les activités suivantes :
a. Examiner et analyser les textes juridiques de la CEDEAO relatifs au droit de la concurrence, y compris les actes complémentaires, les règlements, les manuels de procédures, les lignes directrices et les politiques afin de s'assurer de leur cohérence avec les dispositions de l'ALEAC relatives à la concurrence.
b. Mener une analyse détaillée du droit de la concurrence et de l'environnement politique dans la région de la CEDEAO et fournir des recommandations pour améliorer la compétitivité des marchés de la région avec l'ouverture dans le cadre de la ZLECAF.
c. Fournir des conseils et un soutien à l'ERCA sur la mise en œuvre et l'application de la politique de concurrence régionale et sur la collaboration pour la mise en œuvre du protocole de la ZLECAF sur la politique de concurrence.
d. Développer des programmes de renforcement des capacités et du matériel de formation pour les États membres de la CEDEAO sur la politique de concurrence régionale et de ZLECAF.
e. Soutenir les États membres de la CEDEAO dans l'élaboration/la mise à jour de leurs politiques de concurrence et de protection des consommateurs et de leurs cadres juridiques en vue de la mise en œuvre du protocole de la ZLECAF sur la politique de concurrence.
f. Fournir des conseils et une expertise sur la mise en place et le développement d'une autorité de la concurrence et de son cadre de fonctionnement dans les États membres.
g. Participer à des missions de plaidoyer et de sensibilisation et à toute mission jugée nécessaire par le directeur exécutif.
h. Toute autre tâche pouvant être requise.
PRINCIPAUX RÉSULTATS ET RAPPORTS
Les principaux résultats et rapports de cette mission sont les suivants :
a. Examen et analyse des textes juridiques de la CEDEAO relatifs au droit de la concurrence, y compris les réglementations, les lignes directrices et les politiques, afin de s'assurer de leur conformité avec les dispositions de l'ALECA relatives à la concurrence.
b. Analyse détaillée du droit de la concurrence et de l'environnement politique dans la région de la CEDEAO et recommandations pour l'amélioration de la compétitivité des marchés de la région avec l'ouverture dans le cadre de la ZLECAF.
c. Orientation et soutien à l'ERCA pour la mise en oeuvre et l'application de la politique régionale de concurrence et possibilité de collaboration pour la mise en oeuvre du protocole sur la concurrence de la zone de libre-échange des Amériques (AfCFTA).
d. Élaboration de programmes de renforcement des capacités et de matériel de formation pour les États membres de la CEDEAO sur la politique de concurrence régionale et celle de la zone de libre-échange des Amériques.
e. Soutien aux États membres de la CEDEAO dans le développement/la mise à jour de leurs politiques de concurrence et de protection des consommateurs et de leur cadre juridique en vue de la mise en œuvre du protocole de la ZLECAF sur la concurrence, à condition que
f. Conseils et expertise sur la mise en place et le développement d'une autorité de la concurrence et de son cadre de fonctionnement dans les États membres, fournis.
g. Rapports trimestriels sur l'état d'avancement des travaux
h. Rapport final comprenant les activités réalisées au cours de la mission
Description du projet ou contexte
Le projet EU-TAF est un fonds Team Europe de 24,5 millions d'euros destiné à soutenir la mise en œuvre de l'AfCFTA. Ce programme couvre la période de 2022 à 2024 et est financé par l'UE, l'Allemagne, la France, la Suède et mis en œuvre par la GIZ, Expertise France et la FIIAPP.
Objectifs et résultats de l'EU-TAF
L'UE-TAF cherche à contribuer à l'intégration économique africaine par la réalisation de la ZLECAF (objectif global). Elle a deux objectifs spécifiques :
i. renforcer la capacité à préparer et à mener les négociations restantes, et
ii. renforcer la capacité institutionnelle des institutions et des pays africains ciblés afin de mettre en œuvre avec succès la ZLECAF.
La Commission de la CEDEAO a créé l'Autorité régionale de la concurrence de la CEDEAO (ERCA) pour représenter la région de la CEDEAO en matière de concurrence et de protection des consommateurs.
La Stratégie régionale de la CEDEAO pour la mise en œuvre de la ZLECAF a été adoptée en juillet 2023 par la 90th Session ordinaire du Conseil des ministres de la CEDEAO. Sous la supervision du Commissaire aux affaires économiques et à l'agriculture et la coordination de la Direction du commerce, toutes les Directions techniques du Département, y compris ERCA, ont un rôle à jouer dans l'opérationnalisation de la Stratégie régionale.
6. En outre, conformément à l'accord sur la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF), l'Autorité régionale de la concurrence de la CEDEAO (ERCA) est chargée de veiller au respect du protocole de la ZLECAF sur la politique de concurrence.
Dans le contexte actuel de la dotation en personnel de la Commission de la CEDEAO et de ses agences, qui se caractérise par des ressources humaines insuffisantes, les responsabilités supplémentaires découlant de la nécessité de mettre en œuvre les obligations de l'ALECA nécessiteront un personnel technique entièrement dédié travaillant au sein de l'ERCA pour soutenir le suivi et la mise en œuvre efficaces du protocole de l'ALECA sur la politique de la concurrence.
8. Le soutien demandé facilitera la réalisation des objectifs continentaux et régionaux de l'intégration socio-économique des pays de la région africaine. Plus précisément, les missions de l'ERCA qui sont soutenues par le Traité révisé de la CEDEAO, les textes juridiques spécifiques, les politiques communautaires et la Vision 2050 de la CEDEAO visent toutes à réaliser une union douanière et un marché commun. En outre, le soutien demandé renforcera la mise en œuvre des autres actes de l'AfCFTA et des actes communautaires de la CEDEAO relatifs à la politique de concurrence.
Profil souhaité
Le profil de l'expert est le suivant :
1- Qualifications et compétences:
Diplôme universitaire supérieur (au minimum une maîtrise) en droit, en économie, en gestion d'entreprise ou dans un domaine connexe en rapport avec la mission.
2- Expérience professionnelle générale
Un minimum de dix (10) ans d'expérience en droit, en économie, en gestion d'entreprise ou en relations internationales.
3- Expérience professionnelle antérieure avec la Commission de la CEDEAO et/ou les États membres de la CEDEAO
4- Expérience professionnelle spécifique
- Un minimum de cinq (5) ans d'expérience dans le domaine du droit de la concurrence
- Expérience professionnelle préalable en matière de politique de concurrence dans le cadre de la ZLECAF auprès de la Commission de la CEDEAO et/ou dans les États membres de la CEDEAO.
5- Langue
- L'anglais, le français et le portugais sont les langues de travail de la Commission de la CEDEAO. Pour ce poste, la maîtrise de l'anglais ou du français (tant à l'oral qu'à l'écrit) est requise, ainsi qu'une connaissance pratique de l'autre langue. Une connaissance pratique du portugais serait un atout.
Informations complémentaires
Évaluation des offres
L'offre comprend l'offre technique et l'offre financière.
L'offre technique compte pour 70 % de l'évaluation globale de l'offre tandis que l'offre financière représente 30 %.
L'offre technique sera évaluée à plus de 100 % comme suit :
1. Adéquation de l'offre technique (55%)
1.1 Description détaillée de l'approche et de la méthode de livraison (20 %)
1.2 Compréhension des objectifs et de la portée de la mission (20%)
1.3 Stratégie (concept technique/concepts alternatifs) (10%)
1.4 Horaire de travail et horaires (5%).
2. Qualification du personnel proposé (45%)
2.1 Éducation (10 %) : Diplôme universitaire supérieur (minimum Master) en droit, économie, gestion d'entreprise ou dans un domaine connexe pertinent pour la mission.
2.2 Expérience professionnelle générale (10%)
• Minimum de dix (10) années d'expérience en droit, économie, gestion d'entreprise ou relations internationales (5%)
• Expérience professionnelle antérieure auprès de la Commission de la CEDEAO et/ou des États membres de la CEDEAO (5 %)
2.3 Expérience professionnelle spécifique (20%)
• Un minimum de cinq (5) années d'expérience en droit de la concurrence, (5%)
• Expérience professionnelle antérieure en politique de concurrence dans le cadre de la ZLECAf avec la Commission de la CEDEAO et/ou les États membres de la CEDEAO (15 %)
2.4 Langue (5 %) : Maîtrise de l'anglais ou du français (à l'oral et à l'écrit) (3 %) et connaissance pratique de l'autre langue (1 %). Une connaissance pratique de la langue portugaise (1%) serait un atout.
Processus de candidature
Les candidats qualifiés et intéressés sont invités à soumettre les documents de candidature suivants, les candidatures incomplètes ne seront pas prises en compte :
un. Lettre de motivation
b. Curricula Vitae (CV) mis à jour
c. Offre financière
d. Offre technique d'au plus quinze (15) pages dans un format standard (par exemple, au « format Microsoft Word », « Times New Roma », « 12 points » et « interligne 1,0 »).
Remarque : La lettre de motivation, l'offre financière et l'offre technique doivent être fusionnées en un seul document et téléchargées pendant le processus de candidature.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.