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Réf.
2024/EPRDDFLAADC/10540

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Domaines d'expertises
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques ; Juridique

Date limite de candidature
30/04/2024 10:41

Durée de la mission
Expertise perlée

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
12 mois (renouvelable)

Description de la mission

La mission consiste en une assistance technique auprès du Ministère des Finances du Laos, en matière de renforcement du cadre institutionnel et juridique des accords de concession, en vue d’améliorer leurs contributions en termes de recettes publiques.

Cette assistance technique s’articule autour des principaux objectifs suivants :

  • Analyse d’un échantillon circonscrit d’accords de concession existants, dans le secteur de l'énergie en particulier, en termes légal (revue documentaire des lois et des contrats, articulation avec les autres PPP, respect des bonnes pratiques, existence d'évaluation de soutenabilité budgétaire) ;
  • Articulation avec le travail de l'expert fiscaliste sur la revue des dépenses fiscales liées à ces accords de concession ;
  • Définition de principes fondamentaux, règles, procédures pour encadrer le recours aux incitations fiscales pour les nouvelles demandes d'accords de concession ;
  • Appui à l’élaboration d’une législation pour réviser le cadre juridique des accords de concession et leur suivi par les différentes parties prenantes (MPI, MEM, MONRE, MoF) afin de parvenir à un équilibre entre les intérêts des porteurs de projet et ceux de l’Etat laotien, notamment en termes de préservation des recettes fiscales.

De façon plus spécifique, elle recouvrira notamment les activités/résultats suivants, sur lesquels il est attendu un accompagnement renforcé :

  • Les accords de concession existants sélectionnés seront analysés en termes légal, de dépenses fiscales, d'impact économique et de projection des recettes fiscales correspondantes ;
  • Les principes fondamentaux, les procédures et le seuil donnant droit aux incitations fiscales pour les nouvelles demandes d'accords de concession seront déterminés. Ce cadre permettra ensuite de renégocier certains contrats en cours, sur la base d’une feuille de route.
  • Un diagnostic des mécanismes actuels de gestion de ces accords est réalisé ;
  • Toutes les parties prenantes acquièrent les connaissances et compétences suffisantes en termes de bonne gouvernance des accords de concession, à travers la sensibilisation/formation ;
  • Un dialogue entre tous les acteurs institutionnels est accompagné/animé de manière à parvenir à une décision consensuelle sur la conception d'une nouvelle réglementation commune ;
  • Sur cette base, une législation et réglementation seront élaborées afin d'assurer une meilleure coordination entre les parties prenantes et de disposer de données complètes sur les accords de concession pour prendre de meilleures décisions en matière de politique fiscale ;
  • Ce cadre législatif devra ensuite être soumis au gouvernement pour approbation et diffusé à tous les acteurs en vue de sa mise en œuvre.

Dans la réalisation des tâches qui lui sont assignées, l’assistance technique veillera à l’autonomisation « progressive » des équipes dans la conduite des différentes activités, au transfert/ appropriation effective des connaissances, des compétences et méthodes par les différentes parties prenantes comoriennes au projet :

  • Adoption d’un mode de travail collaboratif tout au long de sa mission en s’appuyant plus particulièrement sur le dispositif « animation » ;
  • Un positionnement orienté sur l’identification des besoins, la planification des activités et la supervision de leur mise en œuvre ;
  • La production de documents à des fins de pilotage, suivi et capitalisation (outils, méthodes, systèmes développés).

L'expert juriste bénéficiera d'un pool d'expertise court-terme (sur la base d'une enveloppe d'environ 150 à 200 J/H), constitué de profils pluridisciplinaires (fiscaliste, économiste, financier). L'expert juriste pourrait former les autres membres de l'équipe sur les concepts clés des PPP et sur la législation.

 

Description du projet ou contexte

Le gouvernement du Laos est engagé dans la mise en œuvre de son neuvième Plan quinquennal national de développement socio-économique (2021-2025) et finalise sa Stratégie de financement contenant les grandes orientations de mobilisation des ressources en vue de financer les mesures permettant l’atteinte des objectifs de développement fixés. Au-regard de la faiblesse des ressources fiscales (ratio de recettes fiscales sur PIB de 8,9%), les autorités souhaitent élargir la base fiscale via notamment la rationalisation des exonérations fiscales accordées aux investissements privés et la revue des accords de concessions. 

Depuis les années 1990, pour attirer les investissements directs étrangers (IDE), le gouvernement laotien a accordé de nombreuses exonérations fiscales dans le cadre de la conclusion d'accords de concessions de projets hydro-électriques, miniers ou encore d’infrastructures. Cependant, le suivi de ces accords de concession et des exonérations accordées – qui implique à la fois le ministère de la Planification et de l'Investissement (MPI), le ministère de l'Energie et des Mines (MEM), le ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement (MONRE) et le ministère des Finances (MoF) – n'est pas structuré de manière intégrée en raison de l'absence de règles communes et d’instruments pour le suivi. Ce manque d’outils et de coordination interministérielle nuit à la collecte des impôts sur les projets en cours (et à son suivi), mais aussi sur les choix de politique fiscale en matière de négociation des futurs contrats de concessions qui seront accordés. 

Pour résoudre cette problématique, le MoF et le MPI, en partenariat avec le Programme des Nations Unis pour le Développement (PNUD), travaillent ensemble sur un projet de construction d'une base de données unifiée d’ici trois ans, qui rassemblerait toutes les informations principales sur les projets concessionnels, y compris tous les prélèvements obligatoires et incitations fiscales, et qui permettrait ainsi à l’administration fiscale de récupérer les sommes dues par les entreprises.

Dans cette lignée et au-delà, afin de mieux déterminer les différentes mesures d'incitation, de manière à continuer  à attirer les IDE sans freiner pour autant la mobilisation des ressources intérieures, le MoF souhaiterait i) évaluer les dépenses fiscales liées à l'octroi d'exonérations sur les précédents accords de concession, et vise à disposer i) d'outils d'analyse pour examiner les nouveaux accords potentiels et iii) d'un mécanisme approprié de coordination entre toutes les autorités concernées.

A ce titre, les autorités laotiennes ont sollicité l’appui de l’AFD pour les accompagner dans leur objectif de rationalisation des exonérations fiscales et de gestion des accords de concessions. Le Ministère des Finances du Laos souhaite ainsi pouvoir bénéficier de l’expertise et expérience françaises en matière de renforcement du cadre juridique et institutionnel de gestion des accords de concessions.

L’expérience de la France en matière de rationalisation des exonérations fiscales et de négociation et suivi de contrats de concessions intéresse tout particulièrement le MoF laotien. La France est reconnue en effet pour son expérience en matière de recours aux partenariats publics privés (PPP) pour réaliser des investissements publics et elle représente un des marchés les plus actifs en Europe en matière de concessions. Elle dispose d’une expérience avérée en matière de concessions et de PPP à paiement public et de recours à des outils (études de soutenabilité budgétaire, et de faisabilité économique, juridique, environnementale et sociale) pour améliorer la gouvernance des investissements publics.

L’unité PPP française, FININFRA, sous-direction de la direction générale du Trésor française l’économie, conseille/appuie les porteurs de projets et émet son avis sur les évaluations obligatoires (soutenabilité budgétaire, évaluation préalable, etc.). L’expérience française en matière de cadrage institutionnel et juridique, de structuration et de pilotage des projets de concessions au niveau interministériel est par ailleurs riche d’enseignements. De même, en France l’évaluation des dépenses fiscales est un exercice collégial qui associe différentes directions du ministère des Finances et des départements ministériels au sein d’un comité interministériel présidé par le service de l’Inspection générale des finances.

Profil souhaité

EXPERIENCES

L’expert technique perlé doit allier des qualifications, compétences et aptitudes diverses :

  •          Posséder au moins un diplôme M2 ou équivalent en droit, fiscalité, économie (avec une spécificité en droit des accords de concession) ; 
  •          Justifier d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins dix (10) ans ;
  •          Justifier d’au moins cinq (5) ans d’expériences dans les domaines du pilotage et structuration de contrats de concession ou PPP ;
  •          Avoir une expérience préalable en matière de politique/évaluation fiscale de projets serait appréciée ;
  •          Avoir une bonne maitrise de la langue anglaise (oral/écrit) ;
  •          Avoir de bonnes capacités d’analyse et capacités rédactionnelles ;
  •          Disposer d’une expérience de travail au sein ou auprès d’institutions publiques ;
  •          Avoir une expérience sur le secteur de l’énergie serait un atout ;
  •          Avoir une expérience professionnelle en Asie du Sud-Est, et a fortiori au Laos, serait un atout.

COMPÉTENCES ET CONNAISSANCES

  • Capacité au pilotage de projets et à la conduite du changement
  • Capacités managériales
  • Capacité à adapter des standards aux spécificités des PED
  • Capacité à créer et à concevoir des dispositifs et outils nécessaires à la réussite des actions
  • Animations d’atelier – formations
  • Démarche de conseil
  • Capacité de coordination entre différents acteurs institutionnels
  • Maîtrise de l’anglais dans un contexte professionnel (obligatoire)

QUALITÉS PERSONNELLES

  • Bonnes capacités d’adaptation
  • Sens relationnel
  • Esprit d’équipe
  • Rigueur
  • Sens de l’analyse
  • Savoir rendre compte

CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EXERCICE

  • Requiert une disponibilité exigeante pour plusieurs missions de terrain sur longue période de 12 mois à Vientiane (Laos) ;
  • Quelques déplacements possibles en région (visite des sites de production d’énergie hydro-électrique et des grosses infrastructures).
  • Une bonne partie du travail pourra être réalisé à distance.

Informations complémentaires

Actuellement en phase d'instruction du projet, nous cherchons à constituer un vivier d'expertise sur la thématique de la fiscalité sur les accords de concession.

Date de début de la mission : mai 2024 (date précise à déterminer)

Nombre de mois disponible : environ 12 mois             

Lieu de travail : à distance et sur le terrain (Ministère des Finances du Laos, à Vientiane au Laos) 

Contrat de prestation de service (CPS)

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/compétences/expériences du candidat
  • Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Compréhension linguistiques attendues du candidat
  • Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)

Date limite de candidature : 30/04/2024 10:41

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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