Réf.
2024/EPRDDFLAADC/10540
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques ; Juridique
Date limite de candidature
30/04/2024 10:41
Durée de la mission
Expertise perlée
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
12 mois (renouvelable)
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Mobilisation des Ressources Financières
Mis en ligne le : 24/01/2024
La mission consiste en une assistance technique auprès du Ministère des Finances du Laos, en matière de renforcement du cadre institutionnel et juridique des accords de concession, en vue d’améliorer leurs contributions en termes de recettes publiques.
Cette assistance technique s’articule autour des principaux objectifs suivants :
De façon plus spécifique, elle recouvrira notamment les activités/résultats suivants, sur lesquels il est attendu un accompagnement renforcé :
Dans la réalisation des tâches qui lui sont assignées, l’assistance technique veillera à l’autonomisation « progressive » des équipes dans la conduite des différentes activités, au transfert/ appropriation effective des connaissances, des compétences et méthodes par les différentes parties prenantes comoriennes au projet :
L'expert juriste bénéficiera d'un pool d'expertise court-terme (sur la base d'une enveloppe d'environ 150 à 200 J/H), constitué de profils pluridisciplinaires (fiscaliste, économiste, financier). L'expert juriste pourrait former les autres membres de l'équipe sur les concepts clés des PPP et sur la législation.
Le gouvernement du Laos est engagé dans la mise en œuvre de son neuvième Plan quinquennal national de développement socio-économique (2021-2025) et finalise sa Stratégie de financement contenant les grandes orientations de mobilisation des ressources en vue de financer les mesures permettant l’atteinte des objectifs de développement fixés. Au-regard de la faiblesse des ressources fiscales (ratio de recettes fiscales sur PIB de 8,9%), les autorités souhaitent élargir la base fiscale via notamment la rationalisation des exonérations fiscales accordées aux investissements privés et la revue des accords de concessions.
Depuis les années 1990, pour attirer les investissements directs étrangers (IDE), le gouvernement laotien a accordé de nombreuses exonérations fiscales dans le cadre de la conclusion d'accords de concessions de projets hydro-électriques, miniers ou encore d’infrastructures. Cependant, le suivi de ces accords de concession et des exonérations accordées – qui implique à la fois le ministère de la Planification et de l'Investissement (MPI), le ministère de l'Energie et des Mines (MEM), le ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement (MONRE) et le ministère des Finances (MoF) – n'est pas structuré de manière intégrée en raison de l'absence de règles communes et d’instruments pour le suivi. Ce manque d’outils et de coordination interministérielle nuit à la collecte des impôts sur les projets en cours (et à son suivi), mais aussi sur les choix de politique fiscale en matière de négociation des futurs contrats de concessions qui seront accordés.
Pour résoudre cette problématique, le MoF et le MPI, en partenariat avec le Programme des Nations Unis pour le Développement (PNUD), travaillent ensemble sur un projet de construction d'une base de données unifiée d’ici trois ans, qui rassemblerait toutes les informations principales sur les projets concessionnels, y compris tous les prélèvements obligatoires et incitations fiscales, et qui permettrait ainsi à l’administration fiscale de récupérer les sommes dues par les entreprises.
Dans cette lignée et au-delà, afin de mieux déterminer les différentes mesures d'incitation, de manière à continuer à attirer les IDE sans freiner pour autant la mobilisation des ressources intérieures, le MoF souhaiterait i) évaluer les dépenses fiscales liées à l'octroi d'exonérations sur les précédents accords de concession, et vise à disposer i) d'outils d'analyse pour examiner les nouveaux accords potentiels et iii) d'un mécanisme approprié de coordination entre toutes les autorités concernées.
A ce titre, les autorités laotiennes ont sollicité l’appui de l’AFD pour les accompagner dans leur objectif de rationalisation des exonérations fiscales et de gestion des accords de concessions. Le Ministère des Finances du Laos souhaite ainsi pouvoir bénéficier de l’expertise et expérience françaises en matière de renforcement du cadre juridique et institutionnel de gestion des accords de concessions.
L’expérience de la France en matière de rationalisation des exonérations fiscales et de négociation et suivi de contrats de concessions intéresse tout particulièrement le MoF laotien. La France est reconnue en effet pour son expérience en matière de recours aux partenariats publics privés (PPP) pour réaliser des investissements publics et elle représente un des marchés les plus actifs en Europe en matière de concessions. Elle dispose d’une expérience avérée en matière de concessions et de PPP à paiement public et de recours à des outils (études de soutenabilité budgétaire, et de faisabilité économique, juridique, environnementale et sociale) pour améliorer la gouvernance des investissements publics.
L’unité PPP française, FININFRA, sous-direction de la direction générale du Trésor française l’économie, conseille/appuie les porteurs de projets et émet son avis sur les évaluations obligatoires (soutenabilité budgétaire, évaluation préalable, etc.). L’expérience française en matière de cadrage institutionnel et juridique, de structuration et de pilotage des projets de concessions au niveau interministériel est par ailleurs riche d’enseignements. De même, en France l’évaluation des dépenses fiscales est un exercice collégial qui associe différentes directions du ministère des Finances et des départements ministériels au sein d’un comité interministériel présidé par le service de l’Inspection générale des finances.
EXPERIENCES
L’expert technique perlé doit allier des qualifications, compétences et aptitudes diverses :
COMPÉTENCES ET CONNAISSANCES
QUALITÉS PERSONNELLES
CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EXERCICE
Actuellement en phase d'instruction du projet, nous cherchons à constituer un vivier d'expertise sur la thématique de la fiscalité sur les accords de concession.
Date de début de la mission : mai 2024 (date précise à déterminer)
Nombre de mois disponible : environ 12 mois
Lieu de travail : à distance et sur le terrain (Ministère des Finances du Laos, à Vientiane au Laos)
Contrat de prestation de service (CPS)
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.