Réf.
2024/AN/10466
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques
Date limite de candidature
10/04/2024 21:32
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Portage salarial / Cabinet d'expertise
Durée
3 mois
Mise en place d'une application ou plateforme digitale permettant le télépaiement de l’enregistrement des contrats via les notaires au profit de la DGDPE en Mauritanie (H/F)
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Mobilisation des Ressources Financières
Mis en ligne le : 05/04/2024
AFRIQUE DU NORD/MOYEN-ORIENT
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
MAURITANIE
NOUAKCHOTT
Description de la mission
L’objectif est de faciliter le paiement des frais liés à l’enregistrement des contrats aux notaires et à la DGDPE de garantir la perception et le suivi des recettes collectées. La mise en place du télépaiement peut aussi permettre une réduction du délai de traitement et de collecte pour l’administration et des formalités administratives pour l’étude notariale.
La démarche de réforme, pour être légitime et se développer dans la durée, devra se traduire par des résultats directement perceptibles par les usagers externes (la population et les entreprises) et internes (les agents de l’Etat), en cohérence avec les priorités définies par les autorités politiques et avec les engagements qui seront pris par les administrations dans les projets annuels de performance. Dans cette perspective, il serait intéressant que les administrations soient incitées à proposer et à mettre en œuvre des actions concrètes et rapides de modernisation des services aux usagers, incluant ou non une dimension numérique.
C’est dans ce cadre que la direction générale du Domaine et du Patrimoine de l’Etat (DGDPE) a sollicité Expertise France pour la prise en charge des frais liés à la mise en place d’une application ou plateforme digitale permettant le télépaiement de l’enregistrement des contrats via les notaires.
Il est attendu du prestataire de mettre en place une application/plateforme qui permette de :
- Consulter des dossiers conformes ;
- Enregistrer des actes (saisie et la validation des actes de dépôts) ;
- Gérer les Inscriptions, majoration et radiation des hypothèques ;
- Gérer les comptes utilisateurs des notaires ;
- Produire un Tableau de bord permettant le suivi statistique en affichant le nombre de vérification faites par mois, nombre d’extraits édités, nombre de consultation par notaire ;
- Procéder au Télépaiement et la gestion des transactions avec les banques.
Une application comprenant avec les modules Télépaiement des actes, l’enregistrement des actes, la gestion des hypothèques devra être mise en place.
L’achat du matériel devra être inclus dans l’offre. Toute solution proposant un abonnement annuel type cloud sera écartée.
Description du projet ou contexte
Résumé
Expertise France recrute dans le cadre du Programme d’Appui à la Gouvernance Financière et Administrative en Mauritanie (PAGFAM) financé par l’Union européenne, un cabinet ayant une expérience confirmée dans la mise en place de solutions innovantes comme des applications ou autre plateformes digitales.
Cette activité participe à la réalisation 2.1.3 du projet Appui à la modernisation des services aux usagers (lancement d'appels à projets innovants pour le développement de nouveaux services).
Le cabinet sera responsable de la création d’une plateforme permettant le télépaiement de l’enregistrement des contrats via les notaires au profit de la DGDPE.
Contexte général
Le Programme d’Appui à la Gouvernance financière et Administrative en Mauritanie (PAGFAM) est un projet majeur d’assistance technique à la modernisation de l’Etat mauritanien. Doté par l’Union Européenne d’un budget de 7,9 M € sur la période 2022-2026 et mis en œuvre par Expertise France, il a pour ambition d’approfondir les résultats obtenus ces dernières années sur la gestion des finances publiques et la fonction publique (PAGEFIP 2017-2022 déjà opéré par Expertise France sur financement de l’Union Européenne) tout en élargissant le périmètre de l’appui à la gouvernance administrative.
S’agissant des finances publiques, le PAGFAM poursuit les appuis à la modernisation de la gestion des ressources fiscales et non fiscales et à l'amélioration du civisme fiscal et appuie l’opérationnalisation et la mise en œuvre effective de la LOLF en vue de faire évoluer les pratiques concrètes de gestion publique et de contrôle dans les administrations. Dans le cadre du Programme, des synergies sont par ailleurs développées avec le Projet d’appui à la formation professionnelle pour les métiers des finances publiques (P2FP), projet sur financement de la France et également opéré par Expertise France.
En matière de fonction publique, le PAGFAM appuie la modernisation des outils de gestion et de développement des ressources humaines, la mise en place d’une chaîne fonctionnelle RH solide au sein de l’administration, le renforcement des capacités managériales des dirigeants et des encadrants et la conception / mise en œuvre d’un système d’information Ressources humaines articulé au système d’information budgétaro-comptable.
L’objectif est de faciliter le paiement des frais liés à l’enregistrement des contrats aux notaires et à la DGDPE de garantir la perception et le suivi des recettes collectées. La mise en place du télépaiement peut aussi permettre une réduction du délai de traitement et de collecte pour l’administration et des formalités administratives pour l’étude notariale.
Profil souhaité
- Expérience dans la mise en place d’applications ou plateformes digitales de télépaiement
- Expérience de travail avec des administrations est un atout
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
Document(s) joint(s) : TDRs_Appli Notaires.pdf
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.