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Réf.
2023/CDS/10336

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Date limite de candidature
21/12/2023 16:24

Durée de la mission
Court terme

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
7 jours

Description de la mission

L'objectif de cette mission est de réaliser une évaluation de références initiales des indicateurs du projet d'Assistance Technique : Projet d'Appui au Système Fiscal Camerounais (PASFIC). L'évaluation permettra de collecter des données pertinentes, d'analyser la situation actuelle, d'identifier les besoins, les défis et les opportunités, ainsi que d'établir une ligne de base pour mesurer les progrès futurs du projet. En outre, cette mission inclura également la mise en place d'un Plan de Suivi-Évaluation pour assurer un suivi régulier et une évaluation continue du projet. L'expert.e mobilisé.e devra fournir une analyse approfondie de la situation, des recommandations claires, des valeurs de référence et un cadre méthodologique pour le suivi-évaluation.

 

Approche méthodologique

L'expert.e devra adopter une approche méthodologique rigoureuse et participative, comprenant les éléments suivants :

- Revue documentaire : Analyse des documents pertinents relatifs à Expertise France, aux politiques sectorielles axées sur la fiscalité, aux rapports existants, documents de suivi de projet existants, etc.

- Collecte de données primaires : Réalisation d'entretiens, d'enquêtes auprès des parties prenantes clés, les bénéficiaires et les partenaires locaux.

- Collecte de données secondaires : Analyse et synthèse des données existantes provenant de sources fiables telles que les statistiques officielles, les rapports de la DGI.

- Analyse des données : Traitement, interprétation et analyse des données collectées pour identifier les valeurs et les perspectives de progrès.

- Élaboration de recommandations : Formulation de recommandations précises, réalistes et basées sur les résultats de l'évaluation.

- Établissement des valeurs de référence et valeurs cibles : Définition d'indicateurs clés pour mesurer les progrès du PASFIC à partir de la ligne de base établie.

- Mise en œuvre d'un Plan de Suivi-Évaluation : Développement d'un cadre méthodologique pour le suivi régulier et la remontée d’information, y compris les outils, les fréquences de collecte de données, les responsabilités et les échéanciers.

 

 

Livrables attendus 

- Rapport d'évaluation de références initiale comprenant une analyse détaillée de la situation, des recommandations et des valeurs cibles et de référence.

- Plan de Suivi-Évaluation détaillé, comprenant le cadre méthodologique, les outils, les fréquences de collecte de données et les responsabilités.

- Cadre logique du PASFIC ajusté avec les valeurs de références.

Description du projet ou contexte

Contexte de la prestation

Lors de la réunion du 29 octobre 2021, le Directeur Général des Impôts a rappelé ses orientations prioritaires visant la transformation numérique de son administration, la diversification et l’élargissement des bases fiscales. Actuellement, le système fiscal camerounais repose essentiellement sur les entreprises, tandis que les patrimoines et revenus non productifs des particuliers sont très peu taxés et recèlent un potentiel fiscal pour contribuer plus significativement au financement de l’Etat et des collectivités territoriales décentralisées (CTD). Pour accompagner la transition de son système fiscal, la DGI a fait part de son intérêt à bénéficier de l’expérience de l’administration fiscale française, en particulier sur le processus de déclaration pré-remplie de l’impôt sur le revenu des particuliers mais aussi plus largement sur la méthodologie de conduite des réformes d’ampleur et sur le fonctionnement et l’organisation de ses relations avec les collectivités territoriales françaises.

 

L’objectif principal de ce projet est d’améliorer le processus de mobilisation des ressources intérieures publiques des particuliers afin d’augmenter l’assiette fiscale du Cameroun.

Les objectifs spécifiques sont :

  1. La déclaration pré-remplie pour les contribuables est fonctionnelle et utilisée
  2. Les centres de fiscalité locale et des particuliers sont opérationnels
  3. Les capacités des cadres de la DGI sont renforcées

 

Afin de d’accomplir ces objectifs, le projet s’articule autour de trois composantes :

    · Accompagnement du projet de déclaration annuelle pré-remplie des revenus des contribuables non professionnels : Pour améliorer le rendement de la fiscalité des personnes physiques, les autorités camerounaises ont fait le choix de réintroduire la déclaration annuelle des revenus, qui avait été supprimée en 2004. Cette déclaration sera dématérialisée et pré-remplie tant pour simplifier les formalités déclaratives que pour faciliter le traitement et l’archivage des données. Le rétablissement de la déclaration annuelle doit aussi permettre à l’administration fiscale camerounaise de recueillir des informations sur la composition et la consistance des patrimoines des ménages et de réaliser des recoupements à des fins de contrôle, grâce aux données obtenues auprès des tiers-déclarants. Elle implique donc la mobilisation des tiers-déclarants, la définition d’une méthodologie détaillée et le respect d’un calendrier précis pour aboutir à la disponibilité d’informations pré-remplies fiables et en temps utile, c’est-à-dire avant la date du lancement de la campagne annuelle de déclaration de l’impôt sur les revenus.

 

    · Appui à l’organisation et à l’opérationnalisation des Centres de fiscalité locale et des particuliers et d’une Unité spéciale chargée du suivi fiscal des Hautes Personnalités : L’Etat camerounais est engagé dans une réforme territoriale visant à améliorer la proximité et la qualité des services publics offerts aux populations par la décentralisation et le transfert de compétences aux CTD et par la déconcentration des services de l’Etat dans les territoires. Ainsi, le renforcement des services territoriaux de la DGI et la création de Centres de Fiscalité locale et des particuliers vise à améliorer l’accueil des particuliers, la gestion de la fiscalité locale et personnelle, et doit donc permettre de consolider les 3 recettes publiques destinées au financement des CTD. Ce mouvement de déconcentration vise aussi à structurer les relations nouvelles de la DGI avec les CTD dans le cadre d’une offre de service à construire et à mettre en œuvre lorsque que le nouveau corpus législatif et règlementaire sur la fiscalité locale sera adopté. Corrélativement à la création des Centres de fiscalité locale et des particuliers, la spécialisation d’une Unité nationale dédiée au traitement des contribuables les plus fortunés permettra d’adapter les compétences et les outils de gestion/contrôle à la spécificité de cette population.

 

    · Formation professionnelle continue : un appui au Centre de perfectionnement sera apporté pour renforcer l’offre de formation aux métiers de la fiscalité locale et des particuliers dont pourront bénéficier les cadres de la DGI. Cet appui viendra en complément du projet régional PARFID, mis en œuvre par Expertise France, pour renforcer la formation professionnelle des agents des impôts et des douanes des Etats membres de la CEMAC et de l’UEMOA. De plus, le financement de bourses d’études ou d’immersion au sein de services opérationnels de la DGFiP pourra être envisagé selon faisabilité.

Profil souhaité

- Expert.e en suivi et évaluation de projets en développement, ayant une expérience avérée dans la réalisation de Baseline et de plans de Suivi-Évaluation pour des projets similaires.

- Connaissance approfondie des méthodologies d'évaluation, de suivi-évaluation de projets.

- Connaissance des enjeux des réformes fiscales en cours au Cameroun.

- Capacité à analyser des données quantitatives et qualitatives, à formuler des recommandations pertinentes et à établir des valeurs de référence basées sur la politique de suivi évaluation d’Expertise France.

- Excellentes compétences en communication écrite et orale pour présenter les résultats de manière claire et accessible.

- Expérience de travail avec des parties prenantes diverses et capacité à faciliter des processus participatifs.

- Maîtrise du français et de l’anglais pour mener des entretiens, rédiger des rapports et communiquer efficacement avec les parties prenantes.

Informations complémentaires

Chronogramme prévisionnel des tâches

 

Désignation

H/J

Phase de préparation et de collecte de données

2

Analyse des données et rédaction du rapport

1

Développement du Plan de Suivi-Évaluation

1

Présentation des résultats, recommandations lors d'une restitution avec les parties prenantes

1

Consolidation du rapport

2

Total

07 H/J

 

 

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/compétences/expériences du candidat

Date limite de candidature : 21/12/2023 16:24

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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