Contexte de la prestation

Lors de la réunion du 29 octobre 2021, le Directeur Général des Impôts a rappelé ses orientations prioritaires visant la transformation numérique de son administration, la diversification et l’élargissement des bases fiscales. Actuellement, le système fiscal camerounais repose essentiellement sur les entreprises, tandis que les patrimoines et revenus non productifs des particuliers sont très peu taxés et recèlent un potentiel fiscal pour contribuer plus significativement au financement de l’Etat et des collectivités territoriales décentralisées (CTD). Pour accompagner la transition de son système fiscal, la DGI a fait part de son intérêt à bénéficier de l’expérience de l’administration fiscale française, en particulier sur le processus de déclaration pré-remplie de l’impôt sur le revenu des particuliers mais aussi plus largement sur la méthodologie de conduite des réformes d’ampleur et sur le fonctionnement et l’organisation de ses relations avec les collectivités territoriales françaises.

L’objectif principal de ce projet est d’améliorer le processus de mobilisation des ressources intérieures publiques des particuliers afin d’augmenter l’assiette fiscale du Cameroun.

Les objectifs spécifiques sont :

1. La déclaration pré-remplie pour les contribuables est fonctionnelle et utilisée
2. Les centres de fiscalité locale et des particuliers sont opérationnels
3. Les capacités des cadres de la DGI sont renforcées

Afin de d’accomplir ces objectifs, le projet s’articule autour de trois composantes :

    · Accompagnement du projet de déclaration annuelle pré-remplie des revenus des contribuables non professionnels : Pour améliorer le rendement de la fiscalité des personnes physiques, les autorités camerounaises ont fait le choix de réintroduire la déclaration annuelle des revenus, qui avait été supprimée en 2004. Cette déclaration sera dématérialisée et pré-remplie tant pour simplifier les formalités déclaratives que pour faciliter le traitement et l’archivage des données. Le rétablissement de la déclaration annuelle doit aussi permettre à l’administration fiscale camerounaise de recueillir des informations sur la composition et la consistance des patrimoines des ménages et de réaliser des recoupements à des fins de contrôle, grâce aux données obtenues auprès des tiers-déclarants. Elle implique donc la mobilisation des tiers-déclarants, la définition d’une méthodologie détaillée et le respect d’un calendrier précis pour aboutir à la disponibilité d’informations pré-remplies fiables et en temps utile, c’est-à-dire avant la date du lancement de la campagne annuelle de déclaration de l’impôt sur les revenus.

    · Appui à l’organisation et à l’opérationnalisation des Centres de fiscalité locale et des particuliers et d’une Unité spéciale chargée du suivi fiscal des Hautes Personnalités : L’Etat camerounais est engagé dans une réforme territoriale visant à améliorer la proximité et la qualité des services publics offerts aux populations par la décentralisation et le transfert de compétences aux CTD et par la déconcentration des services de l’Etat dans les territoires. Ainsi, le renforcement des services territoriaux de la DGI et la création de Centres de Fiscalité locale et des particuliers vise à améliorer l’accueil des particuliers, la gestion de la fiscalité locale et personnelle, et doit donc permettre de consolider les 3 recettes publiques destinées au financement des CTD. Ce mouvement de déconcentration vise aussi à structurer les relations nouvelles de la DGI avec les CTD dans le cadre d’une offre de service à construire et à mettre en œuvre lorsque que le nouveau corpus législatif et règlementaire sur la fiscalité locale sera adopté. Corrélativement à la création des Centres de fiscalité locale et des particuliers, la spécialisation d’une Unité nationale dédiée au traitement des contribuables les plus fortunés permettra d’adapter les compétences et les outils de gestion/contrôle à la spécificité de cette population.

    · Formation professionnelle continue : un appui au Centre de perfectionnement sera apporté pour renforcer l’offre de formation aux métiers de la fiscalité locale et des particuliers dont pourront bénéficier les cadres de la DGI. Cet appui viendra en complément du projet régional PARFID, mis en œuvre par Expertise France, pour renforcer la formation professionnelle des agents des impôts et des douanes des Etats membres de la CEMAC et de l’UEMOA. De plus, le financement de bourses d’études ou d’immersion au sein de services opérationnels de la DGFiP pourra être envisagé selon faisabilité.