Dans le cadre d’un dispositif d'assistance technique (AT), Expertise France vient en appui d'un prêt de politique publique (PrPP) de 150 millions d'euros octroyés par l'AFD au Royaume du Maroc en 3 tranches sur 3 ans (2021-2023). Cette intervention dans sa globalité (PrPP + AT) a pour objectif d'accompagner les autorités marocaines dans la mise en œuvre de la réforme annoncée par SM Le Roi lors du discours du trône de l’été 2020, annonçant l'universalisation de la protection sociale à commencer par la généralisation de l'assurance maladie obligatoire (AMO).

L’assistance technique proposée vise à appuyer le gouvernement du Maroc dans la mise en œuvre de sa réforme de l’AMO visant sa généralisation à l’ensemble de la population marocaine et au renforcement de l’offre de soins dans le cadre de l’AMO. 

Le programme prévoit un appui technique relatifs à la soutenabilité financière de la réforme (Pilier 1) et au renforcement du système de soins (Pilier 2) dans le cadre de cette généralisation de l’AMO (puisque le système de soins va devoir absorber une demande de soins accrue du fait de la couverture étendue). S'ajoute un troisième axe d'appui transversal relatif à la conduite du changement, avec une volonté de prendre en compte les enjeux de genre (Pilier 3).

Au sein du premier pilier de l’AT, Expertise France accompagne le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) dans l’étude des conditions de mise en place et d’impact d’une révision de l’assiette de cotisations des travailleurs non-salariés (TNS) dans le cadre de la généralisation de l’AMO.

Livrables et calendrier

La mobilisation de l’expert.e est souhaitée dans les plus brefs délais afin d’assurer une première mission avec l’expert déjà mobilisé à la fin du mois de novembre 2023. L’estimation précise du nombre de jours d’expertise nécessaires à la réalisation de l’activité se fera conjointement avec Expertise France.

Le binôme sera responsable de la remise des livrables suivants :

-        Compte-rendu des réunions tenues dans le cadre de l’activité ;

-        Compte-rendu de missions ;

-        Feuilles de temps ;

-        Rapport technique (versions intermédiaire et finale) sur la révision de l’assiette des cotisations des TNS.

Lors de la mise en place de systèmes d’assurance maladie dans les pays émergents, il est fréquent que les travailleurs non-salariés et, plus généralement, les actifs des secteurs dits informels, soient soumis dans un premier temps au versement de cotisations établies de manière forfaitaire. Les montants forfaitaires de cotisations sont souvent fixés à un niveau bas afin de ne pas engendrer d’effets désincitatifs vis-à-vis de l’affiliation des actifs des secteurs informels et de limiter les risques inhérents à la non et/ou sous-déclaration des revenus professionnels. La fixation de montants forfaitaires à un niveau bas a pour corollaire l’octroi d’une couverture santé souvent inférieure à celle des salariés et des fonctionnaires. La fixation de montants forfaitaires s’inscrit souvent dans une stratégie de formalisation progressive des travailleurs indépendants employés dans les secteurs de l’agriculture, de l’artisanat et du commerce et parmi les professions libérales. Cette stratégie a aussi pleinement du sens dans les pays où l’impôt sur le revenu ne procure qu’une faible part des recettes fiscales.

Au Maroc, il a été décidé qu’en l’absence d’un processus opérationnel de collecte des revenus professionnels des TNS, leurs cotisations d’assurance maladie seraient calculées sur une base forfaitaire représentant 6,37% des revenus moyens supposés des différentes catégories de TNS. Ce taux de 6,37% est équivalent à celui s’appliquant aux cotisations des salariés pour l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), en additionnant la part salariale (2,26%) et la part employeur (4,11%, dont 1,85% au titre de la contribution de solidarité des actifs prévue à l’article 114 de l’AMO).

Dans le cadre de la généralisation de l’assurance maladie aux TNS, les autorités marocaines ont émis le souhait d’étudier l’opportunité d’un prélèvement des cotisations non plus sur une base forfaitaire, mais en proportion des revenus des personnes concernées. L’abandon de la forfaitisation au profit d’un prélèvement calculé en pourcentage des revenus s’inscrirait dans une démarche d’optimisation des ressources devant financer l’assurance maladie des TNS. Elle aurait aussi pour but de faire contribuer les TNS en fonction de leurs capacités contributives et, ainsi, de mettre fin au caractère inéquitable de cotisations forfaitaires qui tendent à désavantager les personnes enregistrant de faibles revenus professionnels, celles se trouvant au démarrage de leur activité ou dont la capacité de gains est entravée par l’apparition d’une maladie invalidante.

Dans cette optique, Expertise France mobilise de l’expertise dans le but de mettre en relief les avantages inhérents au passage d’une forfaitisation des cotisations à un calcul de ces dernières en fonction des revenus des professionnels non-salariés. Cet avantage réside non seulement dans l’équité de ce mode de calcul, mais également dans sa capacité à susciter des ressources supplémentaires, dans la mesure où les recettes de cotisations suivent l’évolution des revenus globaux des TNS. L’avantage d’une assiette basée sur les revenus réels réside, en effet, dans la capacité de dégager des ressources croissantes, en fonction de la progression des revenus des TNS et, plus généralement, du Produit Intérieur Brut (PIB). Ce mode de calcul met en exergue les liens existants entre la croissance de l’activité économique et l’évolution des revenus.

Les difficultés de ce mode de calcul des cotisations résident dans l’existence de modalités de calcul différenciées des revenus professionnels et de régimes d’imposition spécifiques pour les actifs non-salariés, ou d’exemptions pour certaines catégories socio-professionnelles. Dès lors, un effort d’harmonisation des modes de calcul semble nécessaire afin de ne pas générer de niches socio-fiscales non justifiées et de minimiser les risques de non-déclaration ou sous-déclaration des revenus.

Ces aspects seront abordés dans une étude présentant les problématiques susmentionnées, les modalités possibles de détermination des cotisations à partir d’une déclaration unique des revenus. Cette étude comportera aussi une analyse des conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations des (de certaines des) charges d’exploitation et une analyse de l’impact financier du passage d’une forfaitisation des cotisations à des cotisations calculées en pourcentage des revenus pour chacune des catégories socio-professionnelles formant partie des TNS. Cette étude abordera aussi les enjeux liés à la simplification et l’harmonisation des modes de calcul des cotisations, voire à la création de taux de cotisations différenciés selon une (des) échelle(s) de revenus restant à définir. Des simulations pourront être effectuées à partir des données existantes sur les actifs non-salariés (nombres, revenus professionnels moyens, etc.) afin de déterminer le (les) taux de cotisations considérés comme optimaux, c’est-à-dire de nature à couvrir les dépenses de prestations de soins pour les TNS et leurs ayants-droits.