Le gouvernement du Laos est engagé dans la mise en œuvre de son neuvième Plan quinquennal national de développement socio-économique (2021-2025) et finalise sa Stratégie de financement contenant les grandes orientations de mobilisation des ressources en vue de financer les mesures permettant l’atteinte des objectifs de développement fixés. Au-regard de la faiblesse des ressources fiscales (ratio de recettes fiscales sur PIB de 8,9%), les autorités souhaitent élargir la base fiscale via notamment la rationalisation des exonérations fiscales accordées aux investissements privés et la revue des accords de concessions. 

Depuis les années 1990, pour attirer les investissements directs étrangers (IDE), le gouvernement laotien a accordé de nombreuses exonérations fiscales dans le cadre de la conclusion d'accords de concessions de projets hydro-électriques, miniers ou encore d’infrastructures. Cependant, le suivi de ces accords de concession et des exonérations accordées – qui implique à la fois le ministère de la Planification et de l'Investissement (MPI), le ministère de l'Energie et des Mines (MEM), le ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement (MONRE) et le ministère des Finances (MoF) – n'est pas structuré de manière intégrée en raison de l'absence de règles communes et d’instruments pour le suivi. Ce manque d’outils et de coordination interministérielle nuit à la collecte des impôts sur les projets en cours (et à son suivi), mais aussi sur les choix de politique fiscale en matière de négociation des futurs contrats de concessions qui seront accordés. 

Pour résoudre cette problématique, le MoF et le MPI, en partenariat avec le Programme des Nations Unis pour le Développement (PNUD), travaillent ensemble sur un projet de construction d'une base de données unifiée d’ici trois ans, qui rassemblerait toutes les informations principales sur les projets concessionnels, y compris tous les prélèvements obligatoires et incitations fiscales, et qui permettrait ainsi à l’administration fiscale de récupérer les sommes dues par les entreprises.

Dans cette lignée et au-delà, afin de mieux déterminer les différentes mesures d'incitation, de manière à continuer  à attirer les IDE sans freiner pour autant la mobilisation des ressources intérieures, le MoF souhaiterait i) évaluer les dépenses fiscales liées à l'octroi d'exonérations sur les précédents accords de concession, et vise à disposer i) d'outils d'analyse pour examiner les nouveaux accords potentiels et iii) d'un mécanisme approprié de coordination entre toutes les autorités concernées.

A ce titre, les autorités laotiennes ont sollicité l’appui de l’AFD pour les accompagner dans leur objectif de rationalisation des exonérations fiscales et de gestion des accords de concessions. Le Ministère des Finances du Laos souhaite ainsi pouvoir bénéficier de l’expertise et expérience françaises en matière de renforcement du cadre juridique et institutionnel de gestion des accords de concessions.

L’expérience de la France en matière de rationalisation des exonérations fiscales et de négociation et suivi de contrats de concessions intéresse tout particulièrement le MoF laotien. La France est reconnue en effet pour son expérience en matière de recours aux partenariats publics privés (PPP) pour réaliser des investissements publics et elle représente un des marchés les plus actifs en Europe en matière de concessions. Elle dispose d’une expérience avérée en matière de concessions et de PPP à paiement public et de recours à des outils (études de soutenabilité budgétaire, et de faisabilité économique, juridique, environnementale et sociale) pour améliorer la gouvernance des investissements publics.

L’unité PPP française, FININFRA, sous-direction de la direction générale du Trésor française l’économie, conseille/appuie les porteurs de projets et émet son avis sur les évaluations obligatoires (soutenabilité budgétaire, évaluation préalable, etc.). L’expérience française en matière de cadrage institutionnel et juridique, de structuration et de pilotage des projets de concessions au niveau interministériel est par ailleurs riche d’enseignements. De même, en France l’évaluation des dépenses fiscales est un exercice collégial qui associe différentes directions du ministère des Finances et des départements ministériels au sein d’un comité interministériel présidé par le service de l’Inspection générale des finances.