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Réf.
2023/EAAFCMSJ/10163

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Date limite de candidature
03/11/2023 23:59

Durée de la mission
Court terme

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
5 JOURS HOMME

Description de la mission

L'objectif général de ces ateliers est de proposer une nouvelle version du Monitoring des sites web des organismes publics, qui offrira des informations plus précises sur les activités de ces organismes dans leurs domaines respectifs. Cette amélioration permettra une analyse plus approfondie de l'impact de ces structures sur la vie des citoyens.

Il s'agira donc plus spécifiquement :

·         de proposer de nouveaux critères spécifiques qui tiennent compte du caractère particulier de chaque entité publique, notamment celles qui relèvent des secteurs de la Justice, du Droit, de la Sécurité et de la Défense nationale;

·         de déterminer les critères généraux pertinents ou les améliorations à effectuer pour mieux évaluer l'efficacité des actions publiques dans la perspective de l'amélioration des conditions de vie des populations ;

·         d’élaborer une nouvelle méthode d’évaluation pour le monitoring 2.0 ;

·         de proposer et de déterminer la composition d’un jury multi-expert chargé d’une mission de certification des résultats d’évaluation de plus de 300 organismes publics chaque année ;

·         de proposer un cadre d’échanges permanent entre les populations représentées par les Organisations de la Société Civiles (OSC) et les Organismes publics, sur les questions d’accès à l’information d’intérêt public;

                 Participants cibles

Ces ateliers de révision des critères du monitoring des sites web des organismes public concernent d’une part les OSC et d’autre part les organisations professionnelles (OP) issues des secteurs de la Justice, du Droit, de la Sécurité et de la Défense nationale ; (cf TDR joint)

          Livrables

§  Formation de 20 participants issus des organisations professionnelles (OP) et de la société civile

§  Support de formation (ppt et/ou guide du formateur)

§  Rapport de mission

Description du projet ou contexte

Lors de sa co-présidence du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO - sept. 16-sept. 17), et dans le cadre de son Plan d’Action National 2018-2020, la France s’est engagée à soutenir la transparence de l’action publique au niveau international en affichant un soutien aux pays francophones dans la mise en œuvre de leur plan d’action. Le Gouvernement français a ainsi mis en place, via un financement de l’AFD, le Projet d’Appui aux Gouvernements Ouverts Francophones (PAGOF).

Sur cette base l’AFD a décidé de confier à Expertise France (Agence française d’Expertise Technique Internationale) et CFI (Agence Française de développement médias) ce projet d’Assistance Technique, à destination des pays d’Afrique francophone, et ainsi d’accompagner ces derniers dans la mise en œuvre de leur réforme de gouvernement ouvert. La première phase du projet (PAGOF1) d’une durée de 3,5 ans, a ciblé en priorité les 3 pays déjà membres de l’initiative internationale, à savoir la Tunisie, le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire (2018 -2022).

Fort de son succès, une seconde phase a été validée par l’AFD. Menée par l’opérateur Expertise France, elle concernera désormais 05 pays : Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Maroc, Tunisie et Sénégal.

Dans cette nouvelle phase, le PAGOF2 continuera son appui aux côtés des administrations et de la société civile de la Côte d’Ivoire, du Burkina Faso, de la Tunisie, du Sénégal et du Maroc, dans la mise en œuvre des engagements techniques du Gouvernement Ouvert et dans la mise en place de leur Plan d'Action National.

L’objectif général du #PAGOF est de soutenir et accompagner les administrations et la société civile (dont les médias) des pays bénéficiaires dans la réalisation de leurs engagements en lien avec le gouvernement ouvert afin de respecter les principes du PGO que sont la transparence de l’action publique et l’accès aux données, l’intégrité de l’action publique et des agents publics et l’utilisation des nouvelles technologies en faveur de l’ouverture et de la redevabilité. Il vise également à sensibiliser et soutenir les efforts des pays d’Afrique francophone dans leur démarche d’adhésion au PGO.

La Côte d’Ivoire, a fait de la bonne gouvernance l’élément structurant des stratégies, politiques et actions menées à l’endroit de ces citoyens et de l’ensemble des acteurs publics et privés. Cette vision s’est traduite par la mise en place d’un ordonnancement juridique nouveau, avec pour axe principal, une participation plus active des citoyens à la gestion et au contrôle de l’action gouvernementale.

La loi n° 2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public qui consacre que « toute personne physique ou morale a le droit d’accéder, sans discrimination, à des informations et documents détenus par les organismes publics » oblige désormais les organismes publics à ouvrir leurs données. Son article 4 dispose en ce sens, que « les organismes publics (OP) sont tenus de diffuser au public les informations et les documents publics qu’ils détiennent » et « conserver et gérer leur données ».

En effet, les critères du monitoring des sites web en vigueur ne fournissent qu'une vue d'ensemble limitée de la manière dont les organismes publics gèrent leurs ressources, les projets qu'ils développent et les résultats qu'ils obtiennent, ce qui laisse les populations dans l'ignorance de nombreux détails importants, notamment sur l’objectif principal de toutes actions publiques : Amélioration des conditions de vie des populations.

Peu importe le domaine d’activité des entités publiques, le Monitoring actuel leur permet de diffuser de manière proactive les mêmes types d’informations communes à l’ensemble des organismes publics telles que les Documents de dépenses et finances, les Documents relatifs à la planification, les Documents relatifs au bilan organique etc. Cette vue d'ensemble ne permet pas de mesurer avec précision l'impact réel de leurs actions sur les populations et de répondre ainsi aux attentes de transparence et de redevabilité.

Pour combler cette lacune, il est nécessaire de mettre en place un monitoring des sites web plus efficace, qui fournisse des informations plus détaillées des activités des organismes publics dans leurs domaines respectifs ; ce qui permettra une meilleure analyse de l’impact de ces structures sur la vie des citoyens.

Dans ce cadre, des ateliers de révision des critères du monitoring des sites web peuvent être organisés pour identifier les critères pertinents et les améliorations à apporter pour mieux évaluer l'efficacité des actions publiques dans la perspective de l'amélioration des conditions de vie des populations.

Profil souhaité

§  Qualifications et compétences

Sous-thème 1 :Justice - Droit

  • Avoir une expérience professionnelle d’au moins cinq (5) ans dans le domaine de la justice et du droit,
  • Notamment dans le conseil aux organismes publics sur les questions d’accès à l’information, de transparence, de protection des données personnelles, de déontologie, etc. ;
  • Avoir un diplôme universitaire (Bac+4/5/+) ou équivalent en droit public, en droit de l’information, en management des systèmes d’information et des technologies ou dans un domaine connexe.

Justice et droit

  • Avoir une bonne connaissance du fonctionnement et des activités des organismes publics relevant du secteur de la justice et du droit, tels que le ministère de la justice et des droits de l’homme, le conseil constitutionnel, le conseil supérieur de la magistrature, la cour suprême, la cour des comptes, etc. ;

Accès à l’information

  • Avoir une bonne connaissance du contexte institutionnel, juridique et réglementaire relatif à l’accès à l’information d’intérêt public et aux documents publics en Côte d’Ivoire, notamment la loi n° 2013-867 du 23 décembre 2013, le décret n° 2014-387 du 25 juin 2014, la charte africaine sur les valeurs et principes du service public et de l’administration, etc. ;
  • Avoir une bonne maîtrise des outils et méthodes de collecte, de traitement, de conservation et de diffusion proactive des informations et documents publics, tels que les logiciels de gestion documentaire, les plateformes numériques, les normes internationales, etc. ;

Monitoring et gestion des ateliers

·         Avoir une bonne capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction des rapports, des fiches techniques, des guides pratiques, etc. ;

·         Avoir une bonne capacité d’animation, de communication et de facilitation des ateliers participatifs avec les acteurs concernés (organismes publics, organisations de la société civile, commission d’accès à l’information d’intérêt public et aux documents publics, etc.) ;

·         Avoir une bonne maîtrise du français écrit et oral.

 

Sous-thème 2 : Sécurité - Défense nationale

  • Avoir une expérience professionnelle d’au moins cinq (5) ans dans le domaine de la sécurité et de la défense nationale,
  • Notamment dans le conseil aux organismes publics sur les questions de défense nationale, de coopération régionale et internationale, de contrôle démocratique des forces armées, etc.
  • Avoir un diplôme universitaire (Bac+4/5/+) ou équivalent en stratégie militaire, en relations internationales, en sécurité des systèmes d’information ou dans un domaine connexe ;

Sécurité et de la défense nationale

  • Avoir une bonne connaissance du fonctionnement et des activités des organismes publics relevant du secteur de la sécurité et de la défense nationale, tels que le ministère de la défense, l’état-major des armées, les forces armées nationales, les forces spéciales, etc. ;

Accès à l’information

  • Avoir une bonne connaissance du contexte institutionnel, juridique et réglementaire relatif à l’accès à l’information d’intérêt public et aux documents publics en Côte d’Ivoire, notamment la loi n° 2013-867 du 23 décembre 2013, le décret n° 2014-387 du 25 juin 2014, la charte africaine sur les valeurs et principes du service public et de l’administration, etc. ;
  • Avoir une bonne maîtrise des outils et méthodes de collecte, de traitement, de conservation et de diffusion proactive des informations et documents publics, tels que les logiciels de gestion documentaire, les plateformes numériques, les normes internationales, etc. ;

Monitoring et gestion des ateliers

  • Avoir une bonne capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction des rapports, des fiches techniques, des guides pratiques, etc. ;
  • Avoir une bonne capacité d’animation, de communication et de facilitation des ateliers participatifs avec les acteurs concernés (organismes publics, organisations de la société civile, commission d’accès à l’information d’intérêt public et aux documents publics, etc.) ;Avoir une bonne maîtrise du français écrit et oral

Informations complémentaires

Langue(s) de travail: Français

 Soumission des candidatures

Les Experts- consultants intéressés doivent manifester leur intérêt en envoyant :

  1. -   Leurs CV contenant des informations détaillées sur leurs qualifications, 
  2. -   L’expérience et les références appropriées ;
  3. -   Une proposition financière détaillée en jours-homme au total.

au mail suivant: rh.rci@expertisefrance.fr

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/compétences/expériences du candidat
  • Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Compréhension linguistiques attendues du candidat
  • Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché
  • Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)
  • Compréhension par le candidat des enjeux du projet de coopération
  • Compréhension par le candidat du rôle de la mission au sein du projet de coopération

Date limite de candidature : 03/11/2023 23:59

Document(s) joint(s) : Selection de 02 Experts -Ateliers 3 de Formation Monitoring Sites Webs - Justice - Droit FINAL.docx

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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