Expertise France est l'agence française d'expertise technique internationale dont la mission s’inscrit dans le cadre de la politique de coopération, d’aide au développement, d’influence et de diplomatie économique de la France. L’agence promeut l’expertise publique française pour construire des politiques publiques qui répondent aux défis institutionnels, économiques, démographiques, sociaux et environnementaux des pays partenaires.

Expertise France met en œuvre le projet d’Appui à la lutte contre la traite des êtres humains dans les pays du Golfe de Guinée (2019-2023), financé par l’Union européenne, et a pour but de contribuer au renforcement de la lutte contre la traite des êtres humains (TEH) dans les pays concernés. Un projet qui comporte 4 composantes :

(i)                 Consolider la légitimité, le leadership et les capacités opérationnelles des instances interministérielles de lutte contre la traite des personnes,

(ii)              Renforcer les capacités des acteurs de la chaîne pénale,

(iii)            Renforcer les services spécialisés et les services de droit commun accessibles aux victimes,

(iv)             Dynamiser la coopération transfrontalière. 

En Guinée, le projet comporte une composante 2 qui vise à soutenir les acteurs de la police, de la gendarmerie et de la justice dans la lutte contre la traite des êtres humains notamment par le biais du renforcement des capacités des acteurs de la chaine pénale.

Sur cette Composante du projet, un diagnostic du fonctionnement de la chaine pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains en Guinée a été réalisé. Il est ressorti dans les difficultés : une connaissance insuffisante par les services judiciaires d’enquête et les magistrats des dispositions du droit de la traite des êtres humains qui rend quasi impossible la détection et l’investigation de faits de TEH.  En outre, on note une absence de suivi de la politique pénale de lutte contre la traite des personnes. Pour y pallier, les recommandations formulent notamment la création au sein du ministère de la Justice, d’une cellule ou d’un bureau en charge de la collecte des statistiques des procédures de traite, du suivi des procédures judiciaires (en lien avec les parquets), de l’animation de la politique pénale et de la collecte et de la diffusion des copies des décisions de justice dans ce domaine.

De plus, reconduit de façon tacite, le Plan d’action du Comité national de lutte contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées (CNLTPPA) 2020-2022, document stratégique de lutte contre la traite des personnes du gouvernement guinéen, a prévu dans son axe stratégique 1, produit 1, la mise en place d’une cellule fonctionnelle d’appui au sein du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme dédiée à la lutte contre la traite des personnes. 

Dans la mise en œuvre de cette action, le gouvernement guinéen à travers le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a pris un Arrêté portant création de la cellule d’appui à la lutte contre la traite des personnes et des pratiques assimilées en Juillet 2022 ; puis la décision D/2022/016/MJDH/SG/CAB portant attribution et désignation des magistrats référents chargés du suivi des procédures judiciaires relatives aux infractions sur la traite des personnes du 26 Octobre 2022. Et, une série d’acte de désignation concernant les deux membres de la cellule et de son coordinateur. La cellule a des acquis qui sont entre autres : un bureau situé au Ministère de la justice et des droits de l’Homme ; un chronogramme d’activités et une série d’activités déjà menée dont la collecte de données ; la contribution à l’organisation d’atelier sous régional.

Toutefois, le défis du fonctionnement efficient doit être surmonté. C’est pourquoi le Projet prévoit l’appui à la mise en place d’un guide fonctionnel qui permettra une meilleure marche de ladite cellule.

Dans ce cadre, Expertise France en appui au Comité National guinéen de lutte contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées (CNLTPPA), et en collaboration avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, mobilise une équipe de quatre experts dont deux internationaux et deux nationaux qui travailleront de façon coordonnée, en vue d’établir un guide fonctionnel qualifié, en conformité d’avec les réalités administratives et judiciaires de la République de Guinée. Les présents TDR sont élaborés pour définir les missions des deux experts nationaux qui sont en charge de travailler sur le processus de finalisation du Guide fonctionnel de la Cellule TEH dont la première mouture aura été produite par les deux experts internationaux.